Artisanat commerce et très petites entreprises

Mon amendement rejoint la préoccupation exprimée tout à l’heure par MM. Fasquelle et Giraud. La création d’un droit de préférence au bénéfice du locataire en cas de mise en vente du local commercial dans lequel il exerce est adaptée aux commerces indépendants. Cet amendement a pour objet de préciser l’esprit du texte qui est d’exclure ce droit ...

Je retire donc cet amendement, puisque vous prenez l’engagement de travailler à une meilleure rédaction qui réponde à ce sujet très précis de sorte que ce droit de préférence ne soit pas une entrave à des restructurations ambitieuses de centres commerciaux.

Nous avons débattu de cette question en commission, laquelle a émis un avis défavorable : ces amendements, en effet relèvent plutôt de la réflexion d’ensemble qui sera menée par le Gouvernement dans le cadre des assises de la fiscalité.

Défavorable : si l’idée est séduisante et même généreuse, aucune étude d’impact n’a été menée, et nous ne savons pas combien cela coûterait et à qui.

On ne va pas refaire le match : la loi de finances rectificative pour 2012 a été votée, et elle me va très bien. J’apprécie vos mots aimables à mon endroit, monsieur Abad, mais je suis rapporteur d’un projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux TPE et je ne vois vraiment pas ce que cet amendement vient y faire. J’émets donc évidemme...

Défavorable. Pourquoi retenir tel montant plutôt que tel autre ? Et quel serait l’impact de l’amendement ? Par ailleurs, étendre ce régime ne reviendrait pas, comme vous l’écrivez dans l’exposé sommaire, à créer un seuil de transition, mais à étendre le nombre de bénéficiaires de la franchise de TVA. Je pense que ce n’est pas une décision que l...

Défavorable. Monsieur Abad, votre propos est quelque peu contradictoire. Vous nous avez expliqué qu’il ne fallait surtout pas toucher aux seuils, et maintenant vous dites aux « poussins », dont vous souteniez le mouvement à l’époque, que vous voulez les plumer, puisque vous voulez retoucher aux seuils. Je n’y comprends plus rien ! Je rappelle ...

Je ne veux pas entrer dans la polémique car nos débats se déroulent dans un bon climat, mais je veux tout de même rappeler que la situation est celle que vous avez créée ! Les auto-entrepreneurs avaient peur pour leur avenir, et les artisans étaient très remontés contre eux, et même contre vous. Nous avons réussi à trouver un équilibre, mais c...

De deux choses l’une : soit ce difficile équilibre, accepté par les fédérations d’auto-entrepreneurs et par la majorité des organisations d’artisans, vous gêne, soit vous l’approuvez, et il faut alors s’y tenir. La réflexion globale a été menée par la ministre lors des différentes concertations, puis prolongée dans le cadre de la mission Grandg...

…et de relancer les conflits qui ont pu opposer, à une époque, les auto-entrepreneurs et les artisans. Nous avons trouvé un consensus, un point d’équilibre : nous devons nous y tenir, dans l’intérêt des micro-entrepreneurs comme des artisans.

Ces trois amendements ne sont pas identiques, mais ils procèdent de la même philosophie. La commission leur a donné un avis défavorable car ils sont contraires à l’esprit du projet de loi. Nous souhaitons rapprocher les régimes : vous comprendrez donc aisément, monsieur Abad, que je ne puisse pas soutenir de tels amendements.

En effet, cet amendement me paraît satisfait par le droit existant. L’article L. 1121-1 du code du travail énonce la règle générale selon laquelle : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées a...

Il est donc possible d’apporter des restrictions à la liberté d’entreprendre au nom de la protection des intérêts légitimes. Par ailleurs, une jurisprudence de la Cour de cassation précise que « pour ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’en...

Je partage l’ambition de notre collègue, mais l’objectif qu’il fixe est prématuré - je rejoins par là les préoccupations de M. Fasquelle, qui nous invite souvent à ne pas aller trop vite. Cet amendement pose le problème des difficultés rencontrées dans la gestion passée et actuelle du RSI, notamment le recoupement des tâches de certains organis...

Favorable à cet amendement, comme aux amendements suivants du Gouvernement qui reposent tous sur un principe simple : mêmes activités, mêmes règles.

Je suis attaché au délai d’un an, car je suis partisan d’une mise en oeuvre douce et progressive. À cela s’ajoute la question de la gestion des stocks. Avis défavorable.

Défavorable. L’article 13 bis, tout en prévoyant des exceptions aux alinéas 2 et 3, vise à uniformiser le système selon le principe « mêmes activités, mêmes règles », en soumettant toutes les personnes concernées, y compris les auto-entrepreneurs qui en étaient jusque-là dispensés, à l’accomplissement d’un stage de préparation à l’installation ...

Ce sont en effet des informations intéressantes à recueillir mais cette proposition me paraît davantage relever du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Giraud. À défaut, je donnerais un avis défavorable.

Je suis évidemment favorable au principe de cet amendement qui est en effet, je l’ai du moins compris comme tel, un amendement d’appel auprès de Mme la ministre. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement, même si nous devrons traiter cette question car l’accompagnement est indispensable pour la réussite des entrepreneurs,...

Cet amendement va dans le bon sens, la sanction que vous évoquez étant particulièrement pénalisante. Toutefois, le mécanisme de réaffectation via le tribunal de commerce me paraît lourd ; c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.