Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

I. – Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « En 2015, par dérogation aux dispositions prévues précédemment, les collectivités territoriales peuvent prendre des délibérations en application des articles L. 2333‑26 à L. 2333‑42 pendant la période de perception jusqu'au 28 février 2015. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24...

I. – Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'alinéa 1: « a) La seconde phrase du 2° est ainsi rédigée : « En 2015 et 2016, ce prélèvement est calculé pour atteindre respectivement 45 et 60 millions d'euros ». ». II. – En conséquence, les quatrième et neuvième alinéas de l'alinéa 1 sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à toutes les natures » les mots : « peut adapter le type de régime d'imposition prévu au II en fonction de la catégorie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à toutes les collectivités d'utiliser les...

À la troisième phrase de l'alinéa 19, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture. En effet, dans sa version initiale le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2015 prévoyait que la dotation forfaitaire des communes s...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 : «  6 4  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 59 : «  6 4  » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever les plafonds des tarifs a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées ...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements non classés pour le compte des logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés au premier alinéa du présent article ...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « et propriétaires » les mots : « , propriétaires et intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...

À l'alinéa 61, après le mot : « redevables », insérer les mots : « ou personnes en charge de la collecte ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dispositif de la taxe de séjour. Cet amendement offre, entre autres, la possibilité aux communes ayan...

À la fin de l'alinéa 57, substituer aux mots : « ainsi que par les autres intermédiaires, lorsque ces derniers reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus » les mots : « ou par leurs intermédiaires ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 464 du Gouvernement qui a pour objet de moderniser le dis...

I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 26 : «6 4 3 » . II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l'alinéa 61 : «6 4 3 » . Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l'amendement n° 464 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 220 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater CA est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'organisme ou remboursé dans les conditions prévues à l'article 199 ter C ». 2° Après l'article 244 quater C du code général des ...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n°2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Les quatre dernières phrases sont supprimées ; 3° Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 33 % ...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2015. Exposé sommaire : Le présent article a pour...