Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 7 par les trois phrases suivantes : « Ils prévoient, au minimum, un doublement de la rémunération correspondant au travail effectué par les salariés privés du repos dominical. Cette contrepartie minimale s'applique à toutes les entreprises situées dans les zones mentionnées à l'article L. 3132‑25‑1. Dans les zones mentionnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Cette disposition aurait en effet pour conséquence d'introduire dans la loi la notion de travail « en soirée » (de 21h à minuit), selon une logique de zonage, et n...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe. « IIbis. – La demande de délimitation ou de modification de ces z...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d'ouvrir le dimanche dans l'enceinte et à proximité des gares. L'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la création d'un nouveau type de zone dérogatoire : les « zones touristiques internationales ». Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations à ce principe selon une logique de zonage peuvent être accordées pour des raisons exceptionnelles, nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la modernisation et la simplification du droit de l'environnement est un enjeu majeur, cet article pose toutefois un évident problème démocratique. Tout d'abord, le champ de l'habilitation apparaît excessivement large. L'article 38 de la Constitution et les jurisprudences administratives cantonnent...

Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4°, au 5° et au 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « LME » le seuil de l'autorisation préalable d'e...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « inférieures ou égales à 100 » les mots : « infrarégionales ou interrégionales de moins de 250 ». Exposé sommaire : L'ouverture du marché des autocars à l'initiative privée nécessite d'être strictement encadrée. Le rôle de l'ARAFER consiste notamment à assurer la coordination des o...

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés et sont co...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article ...

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 631-7 renommé article L.631-7-1, un article L. 631-7-2 ainsi rédigé: Art. L. 631-7-2. - Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation peuvent être temporairement affectés à usage d’habitation pour une durée n'excédant pas quinze ans. ...

L’article L 3211-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques est ainsi modifié : Après le cinquième alinéa du V, un alinéa ainsi rédigé est introduit : « En cas d’impossibilité justifiée pour l’acquéreur de réaliser le programme de logement dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue e...

Après l'article 35, insérer un article ainsi rédigé : Dans le cadre de l'application de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la confiscation et la saisie en matière pénale et du mandat exercé par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, il peut être confié à des entreprises de l'économie social...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées ...