Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 71)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l'emploi) d'une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l'entreprise appartient (lorsqu'il s'agit d'une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l'employeur aux entreprises du groupe situées uniquement...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation, la révision des sanctions et des peines applicables au délit d'entrave. Lors du Conseil stratégique de l'attractivité qui se tenait dimanche 19 octobre, le Président de la République a annoncé vouloir supprimer la peine de prison en cas de délit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d'ordre de licenciement d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d'emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l'équilibre des plans de sauvegarde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 3 issu de la commission a amélioré le texte initial en remplaçant notamment les termes « offre d'emploi » qui n'est en aucun cas une garantie pour le salarié, par les termes « offres de reclassement », et en rétablissant les restrictions éventuelles du salarié par rapport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, ajouté par amendement, qui établit une protection du secret des affaires par des mesures civiles et pénales. L'article ainsi proposé comporte trois dispositions : une définition du secret des affaires, un ensemble de mesures civiles et pénales, af...

Il est prévu, en cas d'absence d'accord entre les parties, que le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience en bureau de jugement, ainsi que la date de communication des pièces et moyens. Toutes les pièces communiquées en dehors de ce délai sont irrecevables. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux parties qu...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ de l'habilitation la réforme de l'inspection du travail, des modes de sanctions et de l'échelle des peines en matière de droit du travail. Une réforme d'une telle importance ne saurait être engagée par ordonnance, c'est-à-dire sans débat devant la représentation na...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix jours l'autorisation d'absence accordée par l'employeur aux salariés membres de conseil de prud'hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre. L'élection au mandat de conseiller des p...

 « Section 4 « Gestion de l'entreprise au mieux de son intérêt supérieur « Art.XX – L'article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l'intérêt général économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Les dispositions générales du Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la controverse se poursuit sur les conditions de la cession par l'État de 49,99 % du capital de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac qui conduit, selon les termes du pacte d'actionnaires, à la perte de contrôle de fait au profit d'un consortium privé, cet article organise la privatisation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée lors de l'examen du texte en commission spéciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant à toute entreprise qui le souhaite de ne pas rendre publics ses comptes. A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le conte...

I. –  Après le 1° du V de l'article 231ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis. –  Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, proposant des services communs et favorisant le travail collaboratif, dans un but de soutien à l'emploi au travers de la ...

Après l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1-B. – Les locaux régulièrement affectés à un usage autre que l'habitation au sens de la présente section peuvent être temporairement affectés à usage d'habitation pour une durée n'excédant pas dix an...

L'article L. 3132‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune dérogation au repos dominical ne peut être accordée un jour d'élections prévues aux articles 6 et 7 de la Constitution ainsi qu'aux articles L. 1 à L. 118‑4, L. 335 à L. 383, R. 1 à R. 97 du code électoral sauf pour les établissements mentionnés à l'artic...

Après le cinquième alinéa du V de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'impossibilité justifiée pour l'acquéreur de réaliser le programme de logements dans le délai de cinq ans prévu au troisième alinéa du présent V, la convention conclue entre le représen...

L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots: « Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ainsi que des organisations professionnelles d'empl...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de rémunérations et de repos compensateur prévues pour les salariés des établissements situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24 sont applicables à tout travailleur effectuant une activité salariée au sein de l'établissement même si il n'est pas salarié direct de cet ...