Modernisation du système de santé
(Article 38)

Après le mot : « personnes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « privées de liberté selon des modalités adaptées aux lieux privatifs de liberté. ». Exposé sommaire : Cette modification consiste à élargir la politique de réduction des risques à tous les lieux privatifs de liberté, sans les limiter aux maisons d'arrêt, de manière à inclur...

Avant le premier alinéa de l'article L. 5134‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes contraceptives et sa liberté de choix doit être préservée. « Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans l...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérieur » insérer les mots : « ou à proximité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les usagers présents aux abords des salles de consommation ne feront pas l'objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants. La présence policière à proximité des salles de ...

La section I du chapitre Ier du titre I du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1111‑5 est ainsi modifié : a) Aux première, deuxième et avant-dernière phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ; b) À l'avant-dernière phra...

Au 1° de l'article L. 4612‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « la prévention et ». Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la prévention comme« l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, des accidents et des handic...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans » insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la durée de l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque est de six ans maximum.

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme employée dans une administration publique a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail, avec l'accord de son chef de service et sans retenue de salaire. Exposé sommaire : Une problématique très actuelle et...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 3311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l'alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d'alcool. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire dans ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Des objectifs concernant spécifiquement la santé des femmes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratégie nationale de santé détermine, de...

Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « la définition d'un parcours éducatif en santé de l'enfant et par l'éducation pour la santé tout au long de la vie ; ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, édu...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bisAprès l'article L. 1411‑2, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑2‑1. – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d'un tableau de bord, composé d'indicateurs relatifs à une sélection d'objectifs thématiques, dont la liste est défi...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Après le 3° du même article L. 1411‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De contribuer à l'élaboration d'une politique de santé de l'enfant globale et concertée. » ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autori...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant. ». Exposé sommaire : La politique de santé de l'enfant mobilise de nombreux acteurs, placés sous l'autorité de plusieurs ministres (santé et affaire sociales, éducation nationale, sport, ag...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l'égard des services de santé » ; « b) Le 3° est complété par les mots : « et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention terri...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi que par le développement de la pratique régulière d'activités physiques et sportives à tous les âges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la contribution d'une pratique régulière des activités physiques et sportive à la santé publique. Au même titre que la l...

A l’article L3511-3 du Code de la santé publique, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de mécénat par un fabricant ou un importateur ou un distributeur de tabac est interdite. Le mécénat consiste à apporter un soutien matériel à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retire...

A l’alinéa 4 de l’article L3511-3 du Code de la santé publique, après les mots : « produits du tabac » Ajouter : « Cette dérogation ne pourra être maintenue à toute publication diffusée, ou accessible, en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendemen...