Dialogue social et emploi
(Après l'article 8)

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thèm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les jeunes de moins de 25 ans sont actuellement exclus de l'éligibilité au RSA socle. En 2010, ce dernier avait été élargi aux jeunes ayant travaillé deux ans en temps plein sur les trois dernières a...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2141‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑13. – Le ministre chargé du travail publie chaque année un rapport sur les salariés de très petites entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d'ac...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « quatre de ces six » les mots : « huit de ces douze ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mens...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « tous les deux » le mot : « par ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mensuelle qui correspon...

Les articles L. 1222‑8 et L. 1222‑9 du code des transports sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur « le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » stipule qu'« en cas de grève, les salariés […] informent, au plus tard quarante-huit h...

Les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre premier du code des transports comprenant les articles L. 1114‑3 à L. 1114‑7 sont abrogées. Exposé sommaire : Les articles L. 1114‑3 à L. 1114‑7 du code des transports créés par la section 3 de l'article 2 de la loi du 19 mars 2012 relative à « l'organisation du service et à l'informati...

Compléter l'intitulé du titre Ier par les mots : « et renforcer la lutte contre le sexisme en milieu professionnel ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements présentés à l'article 11 sur les missions des CHSCT et après l'article 12 visant à renforcer la lutte contre sexisme en milieu professionnel, cet amendement a pour objet de...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ». Exposé sommaire : Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir a...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’épuisement professionnel, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proporti...

Au début de l’alinéa 72, insérer les mots: « Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accords, ou à défaut de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité des trois temps de négociations si el...

À l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « l’égalité des parcours professionnels entre les femmes et les hommes et ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le huitième alinéa de l’article L. 4121‑2 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que ceux liés aux agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142‑2‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des trav...

 « I ter. – Dans la deuxième phrase de l’article L. 4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel », sont remplacés par les mots : « du harcèlement sexuel et des agissements sexistes tels que définis à l’article L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont pour...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou le délégué syndical » les mots : « , le délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical ». Exposé sommaire : Les motifs du projet de loi soulignent que « l’exercice de fonctions syndicales est rarement valorisé au plan professionnel alors qu’il implique souvent la prise de r...

Au V, à l'article L4616-3 remplacer « transmet » par « remet ». Exposé sommaire : sous couvert d'une précision sémantique la suppression du terme « remet » emporter la suppression de la présentation du rapport par l'expert à l'instance de coordination. Or celle-ci est doublement précieuse : d'abord pour clarifier et expliciter ce qui devrait...

le 7° devient 5° Exposé sommaire : Amendement de cohérence