Dialogue social et emploi
(Après l'article 8)

Substituer aux alinéas 3 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3142-8. – La rémunération du salarié bénéficiaire du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est maintenue lorsque l'organisation syndicale à laquelle appartient le salarié se porte garant de la prise en charge du salaire et des charges afférentes pen...

Après l'alinéa 75, insérer les dix alinéas suivants : « V bis. – L'article L. 1233‑24‑1 du même code est complété par les quatre alinéas suivants : « II. – Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur : « 1° Les salaires effectifs ; « 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment...

L'article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les caisses d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques veillent à mener conjointement une campagne dématérialisée d'information auprès des bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active activité et de la prime pour l'emploi. » Exposé sommaire : Conformém...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 844‑4‑1. – La prime d'activité est incessible et insaisissable. » Exposé sommaire : Alors que l'article L. 262‑48 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'incessibilité et l'insaisissabilité du revenu de solidarité active, « socle » comme « activité », tel n'est pas le cas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « formation », insérer les mots : « et la qualification ». Exposé sommaire : Dans le contexte du plan de refondation de l'AFPA, engagé depuis 2012, le présent article vise à clarifier, dans le code du travail, la définition du rôle de l'AFPA dans le service public de ...

Le 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est complété par les mots : « , ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d'hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À l'Assemblée nationale, il est créé une instance représentative des collaborateurs parlementaires, ainsi que de leurs employeurs.Des élections de mesure de la représentativité syndicale et patronale sont organisées à chaque début de législature parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 2135‑7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement corollaire à celui supprimant l'article 8. Même si l'article 8 était maintenu, il serait souhaitable de permettre un accord collectif sur des regroupements d'institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés.

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – Au premier alinéa des articles L. 2314‑16 et L. 2324‑15, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Les conditions d'ancienneté requises pour être éligible aux élections professionnelles ne permettent pas aux salariés les plus précaires et en par...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il convient de maintenir l'obligation de créer une commission dédiée à l'égalité professionnelle à partir de 200 salariés.

Supprimer les alinéas 17 à 23. Exposé sommaire : Il convient de maintenir une négociation annuelle dédiée à l'égalité professionnelle pour: - Maintenir la visibilité de l'égalité F/H dans l'entreprise et empêcher que la question soit noyée dans une négociation fourre tout - Lier la négociation au rapport de situation comparée - Maintenir l...

I. – Après le mot : « travail », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Chaque année, une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ; » Exposé sommaire : Il convient de maintenir une négociation annuelle dédié...

Après l'alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° En vue de la consultation annuelle relative à la politique sociale et l'examen de la situation comparée femme/homme de l'entreprise prévus aux articles L. 2323‑15, L. 2323‑17 et L. 2323‑47. Le financement est conditionné au sens de l'article L. 2325‑40....

Substituer à l'alinéa 88 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2323‑19. – Les informations et les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes prévus au 2° de l'article 2323‑17 sont tenus à la disposition de toute personne qui le demande et publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Les délégués synd...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 2315‑10 est ainsi rédigé : « Les membres suppléants du comité d'entreprise participent de droit aux réunions, avec voix consultative. En cas d'absence des membres titulaires, ils participent aux réunions avec voix délibérative. Ces dis...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le projet de loi élargit la possibilité de DUP par décision unilatérale de l'employeur pour les entreprises de moins de 300 salariés (contre 200 auparavant). En outre, pour les plus de 300, il est possible de créer une DUP par accord majo...

L'article L. 5422‑12 du code du travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « La contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats à durée déterminée et de courte durée est majorée s'agissant des salariés de moins de vingt-six ans. « Cette augmentation concerne : « - les contrats à durée déterminée conclus pour trois moi...