Droit des étrangers
(Article 22)

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 312‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : « retirer, de refuser de délivrer ou de renouvel...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » les mots : « ou fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chro...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur l'immigration prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles de deux ans pour les personnes conjointes de Français (article L. 313‑11‑4°). Il ne mentionne pas pour autan...

Après l'alinéa, 9, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 311‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale » e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est réputée acquise lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'intégration républicaine dans la société française est établie lorsque l'intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d'un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux articles L. 311‑10, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, au 2° de l'article L....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 4° Après le 10° de l'article L. 314‑11, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés : « 11° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été ...

À l'alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ». Exposé sommaire : L'atteinte au respect dû à la vie privé doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Elle ne saurait donc être ouverte largement et doit être limitée aux cas de suspicion de fraude.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

À l'alinéa 6, après le mot : « d'office », insérer les mots : « avant l'expiration du délai d'un jour franc courant de sa notification, ni ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d'éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° Après le 5° de l'article L. 521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécution de la mesure d'expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lorsqu'elle est postérieure à sa notification jusqu'à la ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « étranger », insérer les mots : « , à l'exception du conjoint de Français, ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et fam...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2°bis, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2° ter À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudi...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou ne défère pas aux convocations, ». Exposé sommaire : Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s'agit de sources d'un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu'il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l'article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512‑3, s'il est présenté en même temps que le recours formé contre l'arr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq jours » les mots : « ne pouvant excéder quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Le placement en rétention constitue une restriction à la liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la Constitution. Le juge judiciaire doit donc être saisi dans un délai rapide, de quarante-huit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Alors que le CESEDA prévoit un droit au séjour pour les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France, en pratique, seuls les liens familiaux sont pris ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « à durée déterminée », insérer les mots : « d'une durée inférieure à douze mois ». Exposé sommaire : Un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » se trouvant en situation de chômage involontaire après avoir été bénéficiaire d'un contrat de travail ...

Substituer aux alinéas 14 à 17 l'alinéa suivant : « 3° Les quatrième à sixième alinéas sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'obligation de production d'un visa long séjour prive une part importante des conjoints de Français de l'accès au séjour. Il en résulte des atteintes graves et répétées à la vie privée et familiale et à la liberté de ...