Égalité et citoyenneté
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-r...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus au t...

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il n'est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3142‑45. » Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit que la durée du congé d'engagement citoyen (6 jours) s'impute sur celle du congé de formation économique et syndical (12 jours). Ainsi, le cumul des de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il est inséré un article L. 311‑9‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑9‑1 A. – Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'a...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « , des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout con...

I. – Après l'article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. – L'expression « coopérateur mandaté » désigne toute personne physique, autre que le mandataire mentionné à l'article 6, sociétaire d'une coopérative, qui apporte à celle-ci, en dehors de to...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au treizième alinéa de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « ou dans le cas d'une mission menée par un réserviste citoyen ». « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ta...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Une première rencontre d'information peut être proposée par l'organisme d'accueil au réserviste citoyen avant le début de la mission. Ce temps d'information doit se faire avec le double accord de l'organisme d'accueil et du réserviste. En cas d'impossibilité, la mission du réserviste cito...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le troisième alinéa de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou à la réserve civique. » Exposé sommaire : Le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ouvre la possibilité à toute personne remplissant les conditio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil et d...

Les organismes consultatifs créés par l'État, et ayant vocation à traiter de thématiques spécifiquement liées à la jeunesse dans le champ de l'article 34 de la Constitution, assurent une représentation effective des moins de trente ans au sein de leur organes délibérants. Les conventions conclues entre l'État et des collectivités territoriales...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de volontaires en service civique dont l'agrément est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'État. Ce nombre tient...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Aucun agrément de service civique ne peut être conclu pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent...

Après l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, est ajouté un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2324‑1‑1. – Les organismes de protection sociale en charge de la gestion et du versement des prestations familiales organisent la collecte de données permettant de décrire les caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis d...

Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...

Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...