Les interventions de Fanny Dombre Coste sur ce dossier
27 amendements trouvés
09/07/2014 — Amendement N° CE12 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
A l'alinéa 4, après la référence : « article L. 633‑1 » insérer les mots : « à l'exception de ceux destinés aux étudiants ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 14 est d'élargir le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux aux logements-foyers pour personnes âgées (renommées résidences autonomie), aux foyers de travaill...
09/07/2014 — Amendement N° CE9 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement intergénérationnel afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Le rapport examine l'opportunité d'adapter la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationn...
09/07/2014 — Amendement N° CE10 au texte N° 1994 - Article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'alinéa 19 de l'article 15 supprime la dérogation relative à la condition d'activité exclusive dont bénéficient aujourd'hui les résidences services pour leur agrément au titre des services à la personne. Or, dans l'organisation de certaines résidences services, l'exploitant (qui n'est pas le syndic) e...
09/07/2014 — Amendement N° CE11 au texte N° 1994 - Article 14 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par les gestionnaires, dans le cas des logements-foyers » ; « 1°B La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots :« ou les gestionnaires » ; » Exposé sommaire : L'article 14 élargit le répertoir...
09/07/2014 — Amendement N° CE8 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Dombre Coste
Au I de l'article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot: « que », sont insérés les mots: « , à l'exception des résidences avec services sous le statut de la copropriété telles que définies aux articles 41‑1 à 41‑5 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ». ...
09/07/2014 — Sous-Amendement N° CE13 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Le chapitre II du Titre IV du Livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 442‑13 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire cet article au sein du code de la construction et de l'habitation, dans le titre relatif au rapport des organismes ...
09/07/2014 — Amendement N° CE7 au texte N° 1994 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Dombre Coste
Le septième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « en particulier aux locataires les plus âgés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que, dans les prochaines conventions d'utilité sociale (CUS) qui seront conclues entre les organismes HLM et l'État, un volet spécifique ...
