Projet de loi de finances pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'année : « 2016 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « sont suspendues. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la cré...

I. - Après l'année : « 2009 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « est suspendue. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créat...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 33 221 814 000 euros » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé au article 403 du code général des impôts. » ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 780 du code général des impôts doit être maintenu afin de protéger les héritiers, donataires ou légataires sujets aux dispositions prévues par le présent article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées ...

I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; 2° Au cinq...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « mobilières », la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 885‑0 Vbisdu code général des impôts est ainsi rédigée : « . Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 500 000 €. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

I. – Après leb du 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur, personne physique, ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l'article 150‑0 D ter, il est inséré un article 150‑0 D quater ainsi rédigé : « 150‑0 D quater. – L'abattement prévu à l'article 150‑0 D ter s'applique en totalité dès la première année de détention au-delà de la troisième année pour les cessions de titres acquis dans les conditions de...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en fonction d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifi...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer au montant : « 3 566 € » le montant : « 10 250 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : En vertu du II de l'article 236 du CGI, les entreprises qui font l'acquisition d'un logiciel peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement. Les coûts d'acquisition de sites web peuvent également faire l'objet de cet amo...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En vertu de l'article 780 du CGI, l'héritier, le donataire, ou le légataire, qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits à sa charge, d'une réduction à 100 % qui ne peut toutefois e...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : En vertu de l'article 200nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d'impôt les personnes qui souscrivent un contrat d'assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d'habitation principale du preneur. Il s'agit de locations consenties dans le cad...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE de 60 millions d'euros, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016. Afin de permettre au rése...