Projet de loi de finances pour 2017
(Santé)

I. – À l'alinéa 4, remplacer les mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », par les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ». III....

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII « Aide médicale de l'État « Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bén...

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé : « Art. 1382 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l’État « Art. 964. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel pa...

I. – À l’alinéa 288 après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962. Exposé sommaire : Il existeune inégalité persistante entre les militaires français engagé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans le cas où la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises transférée à la région est supérieure à la croissance constatée des charges qui lui ont été transférées par le département, l’attribution de compensation financière versée par la région est augmentée...

I. – L’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L’assistance technique des départements pour des raisons d’aménagement du territoire et de solidarité telle que définie à l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Le Fonds de Mobilisation Départementale pour l’Insertion est divisé en trois parts, dont une au titre de l’insertion. Cet amendement permet de maintenir le mécanisme actuel de la répartition de cette troisième part. En effet, le versement aux Départements des crédits attribués chaque année au ti...

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendent a pour objectif de pérenniser la stabilisation de la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « communes », insérer les mots : « , les départements ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – À la fin de la première phrase du V de l’article 2 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de cette dispo...

Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements ». Exposé sommaire : Les Conseils Départementaux souhaitent participer à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII), en concertation...

Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les m...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Les politiques d’insertion ont été confiées aux Départements par les lois de Décentralisation. Elles ne sauraient être encadrées par la signature d’une convention, plaçant les Départements sous la tutelle de l’État. En effet, dans les territoires durement touchés par les réalités économiques ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Le versement aux Départements des crédits attribués chaque année pour l’accompagnement des politiques d’insertion ne doit pas être conditionné par la signature d’une convention avec l’État. En effet, s’agissant d’une politique décentralisée, les Départements ne sauraient être placés sous sa tu...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévue au B qui instaure un prélèvement exceptionnel de 50 M€ sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour l’affecter au fonds d’appui aux politiques d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMI co...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le versement aux Départements des crédits attribués chaque année pour l’accompagnement des politiques d’insertion ne doit pas être conditionné par la signature d’une convention avec l’État. En effet, s’agissant d’une politique décentralisée, les Départements ne sauraient être placés sous sa tutelle. D...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...