Transparence de la vie publique

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - so...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :  « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « une déclaration de situation patrimoniale » les mots : « et au commissaire aux comptes une déclaration du patrimoine, des revenus ». Exposé sommaire : La lutte contre les conflits d'intérêt dans la vie publique doit s'appuyer sur la nécessité de s'assurer qu'il n'y a pas d'enrichissement personnel ni d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « et sincère » les mots : « sincère et attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « Autorité », insérer les mots : « , au même commissaire aux comptes ». III. – En cons...

Après le 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures ...

Substituer à l’alinéa 32 les six phrases suivantes : « III. – Les déclarations du membre du Gouvernement, mentionnées aux I à I ter, sont attestées par un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une cour d’appel. Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d’un mandat qui lui est confié par le membre du Gouvernement. Un contrôle est ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les personnalités qualifiées ne sont pas rémunérées, ce qui va à l'encontre de leur indépendance. De fait, cet amendement obligera à ne nommer que des personnes retraitées, car...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les déclarations de patrimoine ne doivent pas être publiées.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « publiques la déclaration de situation patrimoniale et » le mot : « publique » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 12. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt dans la prévention des conflits d'intérêts et la lutte ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elle définit les lignes directrices portant sur les relations avec les représentants d'intérêts et la pratique des libéralités et avantages donnés et reçus dans l'exercice des fonctions et mandats mentionnés aux articles 3 et 10. Elle répond aux demandes d'avis qui lui sont formulées sur la mis...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l'article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d'État. « Le député ou le sénateur qui, lors de...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer les cinq phrases suivantes : « Le commissaire aux comptes agit dans le cadre d'un mandat qui lui est confié par le député. Un contrôle est effectué en début et en fin de mandat. Le commissaire aux comptes doit, à l'issue de ces deux contrôles, soit attester - avec le cas échéant des réserves - so...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale » les mots : « attestée par un commissaire aux comptes inscrit auprès d'une cour d'appel de son patrimoine et de ses revenus ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « auprès », ins...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « prochaine législature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.