Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

L'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes ouvert permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse d...

Le dernier alinéa de l'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats mixtes fermés permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amende...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole. » Exposé sommaire : Le régime applicable aux syndicats de communes permet souvent d'octroyer à élus des indemnités supplémentaires. Le présent amendement vise à supprimer cette possibilité dans un souci de rationalisation et de baisse de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Adoption et mise en œuvre d'un plan intercommunal pour l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Assainissement et eau ; « i) Gestion des déchets ménagers et assimilés ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « etg » les mots : « ,g,h eti ». Exposé sommaire : La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a dénoncé l'émiettement des autorités con...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l'électricité et des transports, via leur transfert...

À l'alinéa 11, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

À l'alinéa 6, après le mot : « périmètre », insérer les mots : « , calculée en excluant la population de ces métropoles ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République prévoit, aux alinéas 6 et 7 du présent projet de loi, plusieurs...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , calculée en excluant la population des métropoles mentionnées aux articles L. 3611‑1, L. 5217‑1 et L. 5218‑1, ». Exposé sommaire : L'amendement introduit par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration généra...

I. – Après le mot : « population », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d'un établissement public ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7: «b) Est adapté aux établissements publics dont le territoire ...

 « L'article L. 5741‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui composent un pôle d'équilibre territorial et rural et ont bénéficié des dispositions duc du 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1, engagent, au plus tard ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) inclus dans un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du présent code regroupant plus de 20 000 habitants. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants lorsque les établissements publics de coopération in...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il prend en compte les périmètres des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741‑1 et L. 5741‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les périmètres d...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...