Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « , d'orientation et de formation professionnelle, articulée » les mots : « et d'orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est pl...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Cette commission a notamment pour mission d'anticiper les perspectives d'offres d'emploi, de mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et d'œuvrer au rapprochement de l'offre et de la demande d'emplois dans chaque région. » Exposé sommaire : Le Gouvernement et l...

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « Un représentant des régions, désigné » les mots : « Deux représentants des régions, désignés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et les Régions, au regard du contexte actuel, s'accordent à dire qu'il est plus que jamais nécessaire d'amplifier le travail engagé sur les politiques de l'emploi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration en tant que volet sectoriel dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du SRCE un volet sectoriel du ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des personnes handicapées dans le milieu professionnel et des compétences du département e...

À l'alinéa 23, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , des représentants du département ». Exposé sommaire : Les politiques d'insertion, ainsi que les plans locaux d'insertion pour l'emploi ( PLEI), les missions locales et les maisons de l'emploi sont bien souvent portés par les élus départementaux. Il co...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs ...

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 4° Sur proposition de l'Association des régions de France et au regard du nombre des autres collectivités représentées et mentionnées au 5°, un nombre équivalent de représentants pour la région ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le nombre de représentants des régions au regard du nombre des a...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, à l'exclusion de l'octroi des aides aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016. » Exposé sommaire : Les nouvelles régions élues en décembre 2015 cons...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « après concertation avec les conseils départementaux. » Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social mais aussi du sport et ...

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots  : « Les départements, ». Exposé sommaire : Chefs de file de l'action sociale et du développement social, des politiques en faveur des plus âgés ou des personnes handicapées, des politiques d'insertion, les conseils généraux interviennent pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes les plus fragil...

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « Art. L. 4251‑5. – À l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement,de développement durable et d'égalité des territoires et sur ses orientations stratégique...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le dispositif introduit au Sénat, qui permet au SRADDET de préciser les modalités d'application de la loi Littoral.

À l'alinéa 7, après le mot : « territoires, », insérer les mots : « de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le désenclavement et l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux dans la liste des orientations stratégiques et...

À l'alinéa 7, après le mot : « air », insérer les mots : « de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans la liste des orientations stratégiques et objectifs du SRADDET. La protection de la biodiversité a vocation à s'intégre...

À l'alinéa 7, après le mot :  « air », insérer les mots : « , de protection et de restauration de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser de coté le document de planifica...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi n°       du        portant nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du transfert aux régions, de la compétence départementale visée au chapitre II du titre IV du livre I de la partie législative du code de l'urb...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. « Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. Le projet de schéma fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'a...