Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 4)

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’année qui suit », les mots : « les trois années qui suivent ». Exposé sommaire : Amendement visant à donner aux acteurs territoriaux davantage de temps de réflexion pour élaborer les SDRADDT.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 1° est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique », insérer les mots « , aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, » et après le mot « départementaux », insérer les mots : « des régions et départements ». Exposé sommaire : Le plan régional de prév...

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante : « Ces avis sont rendus publics dans des conditions prévues par décret. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase : « Le projet de plan est éventuellement.... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin d’éclairer utilement...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional déterminent, par voie de convention, les modalités d’approbation et de mise en œuvre des plans de prévention et de gestion des déchets visés aux articles L. 541-13 à ...