Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 4)

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière d’équilibre et d’égalité des territoires,de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets, de prévention et...

À l’alinéa 29, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « et les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « publique », insérer les mots « , aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, » et après le mot « départementaux », insérer les mots : « des régions et départements ». Exposé sommaire : Le plan régional de prév...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à...

À l’alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupent au moins 20 000 habitants. « Il est possible d’adapter ce seuil de population, pour les établissements publics de coopération intercommunale à ...