Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 112 par les mots : « et suivi d'un débat ». Exposé sommaire : Les travaux du Conseil de développement doivent être débattus par le Conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.

Supprimer l'alinéa 132. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination est la conséquence de l'introduction de dispositions particulières à la Métropole de Lyon à l'article 45 bis du présent projet de loi qui modifie les dispositions relatives aux pôles métropolitains.

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

À l'alinéa 3, après les mots : « cohésion sociale » insérer les mots: « , à la lutte contre la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements, qui connaissent déjà bi...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les res...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxi...

À l'alinéa 81, après le mot: « européennes » insérer les mots: « , conférées en application des traités et protocoles européens ratifiés par la France ». Exposé sommaire : L'article 11 des statuts du Conseil de l'Europe, le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union europé...

Après le titre II, insérer l'article additionnel suivant : « Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politique et l'impact financier d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de d...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autorités organisatrices de l'Énergie. » » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropri...

Supprimer la division et l'intitulé du Chapitre IX. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie et de transports scolaires. Il privilégie la recherche d'accord conventionnel entre l...

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « Art. L. 1111-9. -  I. – La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : « a) à l'aménagement et au développement durable du territo...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial ôtait les métropoles de la compétence de gestion des milieux aquatiques. Le Sénat a supprimé cette compétence, mais l'a conférée aux com...

 « TITRE IIBIS : LES PÔLES DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES ». Exposé sommaire : Il est proposé d'offrir l'opportunité, aux établissements publics de coopération territoriale à fiscalité propre, de se regrouper dans une structure fédérative appelée « pôle de développement et d'équilibre des territoires ».En complément des future...

Aux cinquième et sixième alinéas, le mot : « urbaine » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à harmoniser la rédaction de l'article 34 bis avec celle de l'article 34 ter qui créé les autorités organisatrices de la mobilité.

Compléter l'alinéa 111 par la phrase suivante : « Les conseillers de la métropole ne peuvent pas être membres du conseil de développement ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances qui représentent la société civile de la métropole. Il est préférable que dans ces Conseils, les élus de la Métropole ne soient pas pré...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « aa) Gestion des espaces naturels d'intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : La sauvegarde de la biodiversité est devenue un enjeu majeur du XXIe siècle, au même titre que la lutte contre le changement climatique. Les espaces urbains même denses au cœur des agglomérations sont souvent des li...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...