Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au cinquième alinéa de l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux entreprises délivrant l'eau, l'électricité, le gaz et fournissant l'accès au réseau télécom, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'interconnexion des fichiers afin d'améliorer la lutte ...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret », sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est supprimé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est supprimé. III. – La perte de recettes po...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6114‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 6114‑6. – Le contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement de santé visé à l'article L. 6114‑1 comprend obligatoirement des objecti...

I. – Le I de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à...

Le pilotage du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : 1° Un taux de cotisation plafond ; 2° Un taux de remplacement plancher ; 3° Une pension de retraite minimale. Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des quatre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; 2° –Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. « C...

I. – Le I de l'article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l'article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les 1° à 6° de l'article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ; « 4° 170 tr...

Après l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114–14–1, ainsi rédigé : « Art. L. 114–14–1. – Un complément d'informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales peut être o...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : Cet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2017, les nouveaux personnels de ces branches d'activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l'organisation générale de la sécurité sociale. ». II. – Les modalités d'application d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière phrase du 5° et à la deuxième phrase du 5° bis du II de l'article L. 136‑2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « ...