Dialogue social et emploi
(Discussion générale)

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l'article L 2326‑1, les entreprises ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 8.

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d'au moins cinquante » ; ». Exposé sommaire : De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l'employeur d'organiser ce mode de représentation, san...

Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d'élection des délégués du personnel.

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S'il est important d'encourager le plus possible de telle désignati...

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...

L’article L. 2251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121-1 à L. 3123-37 et R. 3121-1 à R. 3124-16. ». Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l’entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à mêm...

I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». II. L’application de ces dispositions est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...