Les interventions de Francis Vercamer sur ce dossier

113 amendements trouvés


22/05/2015 — Amendement N° 575 au texte N° 2792 - Article 8 (Retiré)
M. Fromantin, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salariés. La notion d’établissement, récurrente dans le Code du Travail, désigne...

22/05/2015 — Amendement N° 158 au texte N° 2792 - Article 1er (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA.

19/05/2015 — Amendement N° AS251 au texte N° 2739 - Article 19 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4162-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Les mots :« un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ; « 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, », sont supprimés. ». Exposé s...

19/05/2015 — Amendement N° AS261 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'expérimenter sur certains territoires le financement d'emploi non solvables ou semi-solvables à destination des chômeurs de longue durée. Exposé sommaire : Afin du proposer un emploi à chaque chôm...

19/05/2015 — Amendement N° AS252 au texte N° 2739 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

19/05/2015 — Amendement N° AS259 au texte N° 2739 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Compléter l'alinéa 1 par les mots suivants : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : La création d'un compte personnel d'activité doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre entre la sécurisation indis...

19/05/2015 — Amendement N° AS277 au texte N° 2739 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 1221-2 est ainsi rédigé : «Art. L. 1221-2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. « Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d'indemnisation chômage, de protection juridique et de formation. « Il co...

18/05/2015 — Amendement N° AS244 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement pro...

18/05/2015 — Amendement N° AS262 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d'u...

18/05/2015 — Amendement N° AS249 au texte N° 2739 - Avant l'article 8 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

À l'article L. 2312‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ». Exposé sommaire : L'amendement tire les conséquences, pour les conditions de désignation des délégués du personnel, de la mise en œuvre des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les entreprises de moins de 26 salariés

18/05/2015 — Amendement N° AS267 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

18/05/2015 — Amendement N° AS278 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morin, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

L'article L. 2251‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent déroger aux articles L. 3121‑1 à L. 3123‑37 et R. 3121‑1 à R. 3124‑16. » Exposé sommaire : La fixation du temps de travail est un élément essentiel de la flexibilité de l'entreprise et la branche professionnelle dont elle dépend est la mieux à même...

18/05/2015 — Amendement N° AS253 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

Après la seconde occurrence du mot : « représentatives » supprimer la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S'il est important d'encourager le plus possible de telle désignati...

18/05/2015 — Amendement N° AS266 au texte N° 2739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. Aux articles L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑5, L. 1235‑5 et L. 1453‑4 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. L'application de ces dispositions est limitée à une durée d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager, à titre expé...

18/05/2015 — Amendement N° AS254 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA. S'il est important d'encourager le plus possible de telle désignation, force e...

18/05/2015 — Amendement N° AS358 au texte N° 2739 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...

18/05/2015 — Amendement N° AS245 au texte N° 2739 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

18/05/2015 — Amendement N° AS269 au texte N° 2739 - Avant l'article 24 (Retiré)
M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu

I. – Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est abrogé. III. – Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogé. IV. – L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi rédig...