Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « III. - L'établissement public territorial exerce en lieu et place des communes membres les compétences prévues au II de l'article L. 5219‑1 du présent code soumises à la définition d'un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles, sous réserve qu'elles soient reconnues d'intérêt territorial. » Exposé so...

Supprimer l'alinéa 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'action sociale comme une des prérogatives des communes.

I. – Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Si, dans les six mois suivant la création des établissements publics territoriaux, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme à l'établissement public territorial auquel elles a...

I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots : « des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219‑9. Le périmètre et » les mots : « d'élus désignés au suffrage universel indirect. Les membres du conseil de territoire sont élus par un col...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219‑9 » les mots : « en application des dispositions des articles L. 5211‑6 à L. 5211‑6‑3 ». II. – En conséque...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assimiler, en toute logique,...

I. – À la première phrase de l'alinéa 53, après le mot « intercommunale », insérer les mots :  « à fiscalité propre et à statut particulier ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de cet alinéa, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération ». III. – En conséquence, rédiger ainsi ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la garantie d'un droit au logement opposable demeure la compétence de l'État.

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les compétences mentionnées aux fetg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « La compétence mentionnée auf du 5° du présent II est exercée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer le transfert à la Métropole du ...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « les compétences mentionnées auxf etg du 5° du présent II sont exercées », les mots : « la compétence mentionnée aug du 5° du présent II est exercée ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli v...

Substituer aux alinéas 20 à 24 les trois alinéas suivants : « j bis) Après lee du même 5° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) Élaboration de la stratégie d'approvisionnement énergétique et de coordination des réseaux de distribution de gaz, d'électricité et de chaleur. « La stratégie d'approvisionnement énergétique définit les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion.

Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité : 1° Les communes constituent la cellule de base de l'organisation territoriale de la République décentralisée et l'échelon de proximité de la vie démocratique. Les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà du déni de démocratie représenté par les conditions de la mise en œuvre de la métropole d'Aix-Marseille-Provence rejetée par 114 maires sur 119 dans les Bouches du Rhône et qui connaît une vive opposition des populations, cet article ajoute encore à l'autoritarisme en permettant à l'État, de dé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à cet article qui n'apporte pas d'amélioration par rapport au systèmeactuel de formation des enseignants et s'inscrit au contraire dans une logique de démantèlement du service public de l'Education Nationale.

Supprimer les alinéas 13 à 24. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir les dispositions votées au Sénat. Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacren...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l...

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de rétablir les dispositions votées au Sénat. Au nom de leur proximité avec les territoires où résident les principaux usagers bénéficiaires de ces services, les Conseils départementaux doivent continuer à gérer le...