Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

À la fin de l'alinéa 74, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Au vu des fortes oppositions des populations et de 109 maires des Bouches du Rhône à l'instauration de la métropole, il est proposé de prolonger le délai de la mission de préfiguration d'un an.

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'avis des maires ne doit pas relever de l'éventualité. La consultation de la Conférence métropolitaine des maires doit être rendue obligatoire.

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer la possibilité pour le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion des déchets ménagers et assimilés. Cet amendement vise à préserver la diversité des modes de gestion des déchets notamment lorsqu'ils sont gérés en régie...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le service public de proximité en permettant au conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence de déléguer aux conseils des territoires la gestion de l'assainissement et de la distribution d'eau potable. Compétences de proximité, le traitement des eaux est l'une des pl...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « IV. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les attributions de compensation versées par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article L. 5218 – 1 du code général des collectivités territoriales, ne peuvent...

Après le mot : « secteur » supprimer la fin de l'alinéa 33. Exposé sommaire : La métropole d'Aix-Marseille Provence prévue dans ce projet de loi regroupe des communes membres qui continuent d'exister en exerçant des compétences réelles. Le plan local d'urbanisme qui a notamment pour objet de déterminer le droit des sols, est une compé...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes » les mots : « en respectant les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale existants ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de clarifier l'organisation des conseils de territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le conseil de la métropole fixe par délibération le lieu du siège de la métropole. » Exposé sommaire : Il n'y a pas de justification à ce que la loi fixe le lieu du siège de la métropole Aix-Marseille-Provence. Les auteurs de cet amendement proposent, à l'image de ce qui est défini à l'article 31 pour les Conse...

En préalable à la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est procédé, dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la consultation par voie référendaire des électeurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de cette consultation. Exposé sommaire : Au vu des réticences exprimées par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5211‑6‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe une clé de répartition opérationnelle des sièges aux conseils intercommunaux pour l'ensemble des EPCI du territoire national. Cette méthode combine un triple principe de représentation démographique, d'équité géographique, et de re...

Supprimer le chapitre III. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création des métropoles, refusent la mise en place de la Métropole Aix-Marseille-Provence. 109 maires des Bouches du Rhône et 5 Présidents d'E.P.C.I. sur les 6 concernés par la fusion sont opposés à sa création. Elle va créer une concentration des pouvoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé « La métropole du Grand Paris ». Ils estiment que cette nouvelle superstructure remettra en cause le pouvoir des maires et participera d'une manière générale à un eff...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Le représentant de l'État dans la région Île-de-France coordonne l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise, réalisés par les préfets de ces ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent q...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur gré. Ils se prononcent pour qu'une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégration au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les signataires de cet amendement s'opposent aux tentatives de rationalisation des dépenses publiques et à la réduction es services publics qui en découle.

À l'alinéa 18, rétablir le IIIbis dans la rédaction suivante : « IIIbis. - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l'exercice d'une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Ce rappel d'un principe constitutionnel se...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La commune occupe une place fondamentale dans l'architecture locale de notre République. Elle est le pivot de l'organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et un premier échelon de la vie démocratique. « Aussi l'intercommunalité doit être...

Après l’article 1er A, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur permettre de bénéficier de ressources propres. Par ailleurs la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités doit être réelleme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :