Croissance activité et égalité des chances économiques

La portée est donc parfaitement mesurée, ce ne sont pas que des mots. Et M. Fromantin a raison de nous demander, puisque la mesure a cette force, quels sont les moyens que nous allons mettre en oeuvre pour appliquer ce droit désormais universel. Si j’aborde le déroulement de nos débats, c’est parce que c’est l’alinéa suivant qui fixe les moyen...

Ne jouons pas sur les mots, monsieur Aubert, vous êtes un fin connaisseur de ces questions. Le service universel est un droit donné aux citoyens européens, français pour ce qui nous concerne, tandis que la mission de service public est le moyen que l’on met en oeuvre, avec les opérateurs concernés, pour rendre effectif ce droit universel. Donc ...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 44 Nombre de suffrages exprimés: 43 Majorité absolue: 22 Pour l’adoption: 20 contre: 23 (Le sous-amendement no 3183 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 859, 2636 et 2873. La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement no 859.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 3223, 3219 et 3222. La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique, pour soutenir l’amendement no 3223.

Je suis saisi d’un amendement no 2874 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3211. La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement.

Je vais essayer d’expliquer cet amendement par des images. Prenez le mariage, désormais pour tous, avec ou sans contrat, le PACS, le concubinage, les comptes joints avec qui vous voulez, le tout dans un contexte où, bien évidemment, les gens s’aiment et où ne s’élève jamais aucune obligation de se séparer sauf en cas de divorce. Les choses son...

Je souhaiterais que le Gouvernement rectifie son amendement pour, dans la nouvelle rédaction de l’alinéa 9, remplacer : « Le présent II s’applique » par : « Le même I s’applique ».

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3218 et 3221. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3218.

Merci, monsieur Hetzel, pour cette intervention. Chacun sait qu’il est arrivé fréquemment que soient déposés des amendements tirant les conséquences des discussions parlementaires en cours.

Je crois me souvenir qu’en tant que président de la commission des affaires économiques, j’ai largement encouragé Razzy Hammadi, que j’ai écouté attentivement, à briguer la fonction qu’il occupe aujourd’hui à la tête de la CEPC. Il est désormais dans très grande proximité avec le monde de la distribution,

et je peux comprendre, compte tenu de cette nouvelle position, qu’il soit plus sensible à son sort que des personnes s’en tenant plus éloignées. Peut-être a-t-il raison, mais quoi qu’il en soit, le débat mérite d’avoir lieu. Monsieur Aubert, vous vous êtes interrogé sur l’origine de cet amendement. Vous allez sans doute, comme vous le faites s...

Nous en avons déjà discuté avec l’ensemble des acteurs concernés. Ce n’est pas un sujet qui tombe du ciel. Faites-moi au moins grâce de cela.

Le crédit, en ces circonstances, est bienvenu... De son côté, l’Autorité de la concurrence a également essayé de travailler sur ces questions. Ne nous voilons pas la face, nous ne sommes pas au pays des Bisounours. Dans cette affaire, il est question de relations, peut-être pas de maître à esclave – si je dis cela, je vais encore me fâcher ave...

C’est un sujet sur lequel la commission des affaires économiques a beaucoup travaillé. Le design est l’une des forces de l’économie de notre pays, dans beaucoup de domaines : pas seulement dans l’industrie du luxe, mais aussi dans l’industrie automobile. Je pense que nous ne devons rien céder sur le terrain de la propriété intellectuelle. Des p...

Cela peut arriver. Nous avons procédé à de multiples auditions sur le sujet, et chacun sait bien de quoi je parle. En tout état de cause, l’Autorité de la concurrence n’est jamais parvenu à neutraliser les effets de certains contrats de franchise par les moyens préconisés par Razzy Hammadi – lequel reconnaît du reste lui-même qu’une échéance f...

Nous ne faisons donc que donner de l’air aux personnes concernées, tout en ciblant précisément, grâce aux seuils proposés par le ministre, les coopératives de grande envergure. De deux choses l’une : soit on estime que tout va bien, que tout le monde est content et qu’il n’est pas nécessaire de remettre en cause de tels contrats, soit on juge ...

Je soutiens le point de vue du rapporteur. Il est vrai que les arguments développés témoignent de ce que M. Hammadi n’a pas seulement une bonne compréhension du monde de la distribution, mais aussi du monde des consommateurs, engagement que je tenais à saluer.

Je veux juste faire remarquer à ce stade que, sur toutes ces questions de relations entre fournisseurs et distributeurs – nous venons de voir les relations entre distributeurs et franchisés –, la concertation n’est jamais assez aboutie parce qu’on n’arrive jamais à mettre tout le monde d’accord sur ces questions. À chaque fois que le législate...

Le problème que vous évoquez est réel, monsieur le rapporteur, mais ce sont les services de l’État et les préfets qui sont en cause : comment peut-on accepter qu’un SCOT couvre trois communes ? C’est quand même étrange.