Tarification progressive de l'énergie

Monsieur le député, il n'y a aucune ambiguïté rédactionnelle. Ce n'est pas parce qu'on est assujetti à l'impôt qu'on paie un impôt. Les assujettis sont toutes les personnes susceptibles de le payer. La formule utilisée en la circonstance, « assujettis à l'impôts », ne signifie pas que tout le monde paie des impôts ; en revanche, tout le monde r...

Le premier argument pour ne pas vous suivre, monsieur Tardy, c'est qu'il paraît inutile d'inclure dans la loi les éléments auxquels nous n'avons pas pensé pour l'application du bonus-malus. Il faut laisser une marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire.

Puisque nous n'avons pas tous les éléments aujourd'hui, il est important que nous les identifiions ultérieurement. Le second argument, c'est qu'il faudra déterminer précisément quels éléments l'administration sera capable de collecter. Là aussi, il appartiendra au pouvoir réglementaire de faire des arbitrages. Dès lors que nous proposons un di...

C'est un amendement de bon sens, mais on ne peut écrire dans la loi le détail du détail. Si nous nous en tenons à une écriture générique, c'est parce qu'il faudra identifier comment sont produits la chaleur, le chauffage, quels sont les besoins courants en matière d'électricité, indiquer le cas échéant le numéro de point de livraison. Mais lais...

Je mesure la subtilité, peut-être même la perfidie de votre argumentation, monsieur Fasquelle. Chacun a compris le piège que vous souhaitez me tendre : vous me dites que le système est trop complexe, et vous ajoutez de la complexité,

par couches, comme cela apparaîtra avec les amendements suivants. Il faut que la loi soit simple, de façon que le pouvoir réglementaire puisse prendre de bonnes dispositions en vue d'une application juste du texte. Monsieur le président, sur les amendements nos 209, 254 et 260, mon argumentation sera identique, avec un avis défavorable. Je l...

J'ai le sentiment d'avoir déjà dit « M. Fasquelle » au cours de ce débat et je pense que c'est bien à M. Fasquelle que je m'adressais, monsieur Fasquelle.

Votre préoccupation n'est pas impertinente, mais la rédaction actuelle de la proposition de loi permet au pouvoir réglementaire de prendre en considération, sur la base de l'information la plus pertinente, pour être le plus juste dans la détermination du volume de base, les éléments que vous évoquez. Ce que j'essaie de vous dire, c'est qu'il ne...

Monsieur Jacob, je pourrais en faire un fait personnel Il faut que vous arrêtiez d'avoir des argumentations à l'eau tiède. Je vois bien quelle est votre approche : dès le premier alinéa d'un article, dire que tout n'est pas dans le premier alinéa. Je puis comprendre que vous n'ayez pas eu le temps de tout lire,

c'est pourquoi je vais vous citer le début l'alinéa 7 : « Pour chaque résidence principale, il est attribué des quantités d'énergie nommées : volumes de base au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés. Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au premier alinéa, modulés en ...

Ce que vous demandez est dans le texte ; on ne va pas réécrire au premier alinéa ce qui se trouve à l'alinéa 7. Si vous lisiez jusqu'au bout, un certain nombre de propositions et de questions vous apparaîtraient peut-être sans fondement. Je n'ose pas vous le répéter à chaque fois parce que vous diriez que je ne vous réponds pas, mais vous avez ...

Nous arrivons à une série d'amendements qui se veulent constructifs. C'est bien pourquoi il ne faut pas négliger de répondre à des amendements de ce type. Mais, outre le fait qu'il y a un caractère extrêmement intrusif à essayer de savoir qui vit avec qui et selon quelles modalités, ce n'est absolument pas contrôlable, à l'inverse de la composi...

Monsieur Fasquelle, Mme la ministre vient de vous apporter la réponse qui convient. Il faut retirer votre amendement qui est totalement satisfait : toutes les préoccupations que vous venez d'expliciter sont prises en compte dans le texte.

Monsieur Fasquelle, il faut que vous sachiez et cela vous permettra de retirer votre amendement que les familles qui pratiquent ce mode de garde répartissent par quart de part, sur leur feuille d'imposition, le fait qu'ils assument leurs enfants en garde alternée. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, pour ne pas ...

Monsieur Tardy, je vais vous faire une réponse extrêmement concrète et précise qui peut-être vous amènera à retirer votre amendement puisque votre précision est totalement inutile. En effet, l'article 4 B du code général des impôts dispose qu'ont leur résidence fiscale en France et que sont donc assujetties à l'impôt sur le revenu, « les person...

Il vaut mieux entendre cela que d'être sourd ! Je vous invite à lire le texte jusqu'au bout. Monsieur Tardy, nous donnons une certaine latitude au pouvoir réglementaire parce que l'ancienne majorité nous a appris, à plusieurs reprises, à ne pas écrire le règlement dans la loi. Je vais reprendre des propos que vous avez tenus à plusieurs repris...

Je précise que le Conseil supérieur de l'énergie compte des sénateurs et des députés parmi ses membres, monsieur le député.

Sans répondre à la place du Gouvernement, je précise que si ce texte est voté c'est pour cela que nous travaillons les alinéas 27 et 28

Lisez-le jusqu'au bout ! Ces alinéas imposent au pouvoir réglementaire de mener une consultation ouverte et transparente sur tous ces sujets. Je n'imagine pas une seconde que le pouvoir réglementaire et Mme la ministre ne mettent pas en exercice cette disposition qui sera contenue dans la loi.

Comme nous ne siégeons pas demain matin, nous pouvons poursuivre la séance tard ce soir, jusque vers trois heures du matin par exemple. Je rappelle que le texte de la commission mixte paritaire sur le texte relatif au logement est déjà à l'ordre du jour de jeudi matin. Nous ne pourrons reprendre notre discussion qu'ensuite, et il faudra sans do...