Les interventions de François Brottes sur ce dossier

58 amendements trouvés


17/12/2013 — Amendement N° CE651 au texte N° 1499 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées à l'auto-partage ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la mutualisation des transports, il est proposé que les surfaces réservées à l'auto-partage ne soient pas comptabilisées dans le calcul de l'emprise au sol des surfaces de stati...

17/12/2013 — Amendement N° CE629 au texte N° 1499 - Article 84 ter (Adopté)
M. Brottes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de classer Chambord dans le domaine privé de l'Etat, à l'exception du château, de ses dépendances et de son parc, ce qui n'est ni souhaitable ni conforme à la position de l'Etat. Ce dernier considère, en effet, qu'à l'exclusion de la forêt, ces biens doivent relever du seul dom...

17/12/2013 — Amendement N° CE652 au texte N° 1499 - Article 58 (Retiré)
M. Brottes

A la seconde phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces dédiées au stationnement des salariés lorsque l'entreprise a mis en œuvre un plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à déduire du calcul de l'emprise au sol de la surface dédiée au stationnement les surf...

17/12/2013 — Amendement N° CE658 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ...  pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aue du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

17/12/2013 — Amendement N° CE661 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés auxa,b ete du présent article, ainsi que les parts ou actions de sociétés d'...

17/12/2013 — Amendement N° CE659 au texte N° 1499 - Article 70 (Tombe)
M. Brottes

Substituer aux alinéas 37 et 38 l'alinéa suivant : « b) À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ...  pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont soumis au droit de préemption les immeubles visés aub du présent article. » Exposé sommaire : Le droit de préemption urbain...

16/12/2013 — Amendement N° CE645 au texte N° 1499 - Article 1er (Adopté)
M. Brottes

A l'alinéa 43, après le mot : « électricité », insérer les mots : « et de gaz ». Exposé sommaire : Au cours de l'examen du projet de loi en première lecture à l'Assemblée nationale, Mme la ministre s'était opposée à l'ajout dans le dossier de diagnostic technique d'un état de l'installation intérieure de gaz, au motif que les risques sécur...

10/09/2013 — Amendement N° 1309 au texte N° 1329 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Brottes

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépend...

10/09/2013 — Amendement N° 1209 au texte N° 1329 - Article 66 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Substituer à l'alinéa 14 les trois alinéas suivants : « II. – Le cdu III de l'article L. 145‑3 du même code est ainsi rédigé : « c) Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, ...

10/09/2013 — Amendement N° 1208 au texte N° 1329 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de déve...

10/09/2013 — Amendement N° 1070 au texte N° 1329 - Article 58 (Rejeté)
M. Brottes

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les zones régies par la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral peuvent se doter d'un schéma de ...

10/09/2013 — Amendement N° 959 au texte N° 1329 - Article 22 (Retiré)
M. Brottes, M. Hammadi, M. Potier, M. Jean-Louis Dumont, M. Marsac

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

09/09/2013 — Amendement N° 1207 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

06/09/2013 — Amendement N° 325 au texte N° 1329 - Article 58 (Retiré)
M. Brottes

Après l’alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Compléter le premier alinéa de l’article L. 122‑1-3 du code de l’urbanisme par les mots : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. » Exposé sommaire : Le projet d’aménagement et de développement durab...

24/07/2013 — Amendement N° CE1109 au texte N° 1179 - Après l'article 67 (Retiré)
M. Brottes

Le chapitre 3 du livre 1er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne ». « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant aux articles L. 113‑1 du code rural, dans les territoires où la déprise agricole, la progression des...

24/07/2013 — Amendement N° CE1108 au texte N° 1179 - Article 58 (Retiré)
M. Brottes

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les directives d'aménagement, les schémas régionaux d'aménagement et les schémas régionaux de gestion sylvicole mentionnés à l'article L. 122‑2 du code forestier. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que les acteurs en charge de la rédaction des schémas de cohérence territoriale et des sché...

24/07/2013 — Amendement N° CE944 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Brottes

I. Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il : » II. En conséquence, après l'alinéa 35, insérer les six alinéas suivants : « - porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l...

24/07/2013 — Amendement N° CE1034 au texte N° 1179 - Article 58 (Adopté)
M. Brottes

I. - Après l'alinéa 92, insérer les 19 alinéas suivants : « I bis. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'applicabilité des dispositions énoncées ci-dessous ainsi que sur les modifications qu'il convient de leur apporter afin de réformer l'urbanisme comme...