Création architecture et patrimoine
(Article 20)

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour aux dispositions actuelles du code du patrimoine prévoyant, dans les secteurs sauvegardés, sans possibilité de dérogation, que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est « élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière d'urban...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent ...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la protection au titre de...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « par ordre de priorité, l'ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, dans un délai de vingt et un jours, l'État fait connaître son choix,...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer. En effet,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 » les mots : « réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L.211-1 » Exposé sommaire : Le dispositif introduit par le Gouvernement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans l...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « sa conservation, sa mise en valeur et son » les mots : « leur conservation, leur mise en valeur et leur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de souligner que l'opération consistant à confier au Domaine national de Chambord la gestion d'autres domaines nationaux est motivée non seulement par ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 26. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, à plusieurs reprises, a appelé l'attention des pouvoirs publics et de l'opinion sur la complexité des lois et la prolifération lé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l'économie participent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de ne pas rompre le caractère paritaire de la commission « copie privée », cet amendement vise à élargir la composition de celle-ci à de...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet article vise à assujettir à la rémunération pour copie privée les éditeurs et distributeurs de services de TV ou radio qui permettent à leurs utilisateurs d'obtenir la copie d'un programme au moment de sa diffusion. Il est précisé dans l'exposé des motifs de l'amendement de réé...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article L. 216‑2‑1 du code de l'éducation que l'État transfère aux départements et aux régions supprime « les concours financiers pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région ». Sa suppression ne saurait donc être mot...

Rédiger ainsi les alinéas 12 à 14 : « La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « des quatre premiers alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 11 ter dans la version issue du texte adopté à l'Assemblée nationale et à exclure la modulation à la baisse des quotas de chan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'assouplissement du dispositif relatif aux quotas de chansons françaises voulu par le Gouvernement pour l'ensemble des services de radio constitue un affaiblissement sans précédent de ce mécanisme protecteur de notre diversité culturelle. Les quotas de chansons francophones sont l'un des seuls disposit...