Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4 ter)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux, les logements de la commune bénéficiant aux instituteurs attachés à une école communale ou y ayant leur résidence administrative et étant appelés à exercer leurs...

Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé: « Art. L. 302‑6‑1. – Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'exception des logements financés par un prêt locat...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du potentiel foncier de la commune ; » Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d'ajouter le potentiel foncier de la commune. En effet chaque te...

Rédiger ainsi cet article : « I - Les baux emphytéotiques passés en application du I et II de l'article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, peuvent bénéficier d'une décote de 100 % afin de tenir compte de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent et des circonstances locales tenant à la  situation du marché foncier et immobil...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l'objet d'une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues à l'article L. 351‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale d...

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « annuel » le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations de l’acquéreur d’un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l’état d’avancement du programme de constructions, au comité régional de l’habitat ainsi qu’à la comm...

À l'alinéa 3, après le mot : « propre », insérer les mots : « , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer dans les quotas de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une conséquence des articles 1 et 2. Il a été proposé de supprimer ces articles. En conséquence, il convient de supprimer l'article 3 de ce projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les 18 ou 24 mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations du représentant de l'État dans la région qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant la liste des terrains disponibles, des terrains cédés au cours ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « douze », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut louer son logement en accession sociale à la propriété. En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquéreur à son logement pend...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « douze » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir la durée à l'issue de laquelle un primo-acquéreur peut revendre son logement en accession sociale à la propriété. En effet, si la durée de 5 années ouvre la voie à un effet d'aubaine, lier le primo-acquér...

À la seconde phrase, substituer au taux : « 100 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'article 1er C (nouveau) de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er C (nouveau) de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les dispositions prévues par cet article, en raison de la précipitation avec laquelle le texte a été élaboré, ne peuvent faire l'...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « d'une meilleure mixité sociale tant à l'échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise d'un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la mixité sociale. Or, la p...

Après le mot : « foncière », insérer les mots : « du foncier public ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fait figure de « loi phare » pour le Gouvernement Ayrault. A ce titre, il est étonnant que l'articl...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « annuel », le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les obligations de l'acquéreur d'un terrain qui est tenu de remettre un rapport annuel établissant l'état d'avancement du programme de constructions, au comité régional de l'habitat ainsi qu'à la com...

Au B, après l’alinéa 8, ajout d’un alinéa rédigé comme suit: « 4° Du potentiel foncier de la commune» Exposé sommaire : Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l’habitat, prononcer la carence de la commune. Dans les critères énumérés, il est indispensable d’ajouter le potentiel foncier de la commune. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit la multiplication par 5 des pénalités pour les communes n'ayant pas atteint les taux de logements sociaux fixés par la loi. Le cumul de ce quintuplement des sanctions et du relèvement de 20 à 25 % du quota minimum de logements sociaux aboutirait dans de nombreuses situations locale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25% pour la période 2014-2016, 33% pour la période 2017-2...