Transition énergétique
(Article 9)

I. – Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du même code, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisa...

L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée. Exposé sommaire : Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l'abandon par les établissements d’...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité, dans les services de l'État et par filière de produits. Exposé sommaire : Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 146‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au premier alinéa du I, l'extension ou le renouvellement d'ouvrages sur des parcs existants de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact sur les finances publiques d'un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d'améliorer l'information sur les obligations potentielles pouvant s'imposer directement ou indirectement à l'État, et aux col...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire majeur et le provisionnement de ces moyens. Exposé sommaire : Dans un rapport sur le coût de la filière électronucléaire en janvier 2012, la Cour des comptes avait ...

Un certificat de projet peut être accordé par le représentant de l'État dans le département, sur demande du pétitionnaire, pour tout projet d’installation de production utilisant les sources d’énergies renouvelables nécessitant la délivrance par le représentant de l'État dans le département d’au moins une autorisation régie par le code de l’éne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 351‑2. – Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l'énergie. ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'art...

I. – Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils produisent annuellement un rapport sur les actions entreprises pour maîtriser leur consommation d'énergie, qu'ils transmettent à la commission de régulation de l'énergie. ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret est révisé au vu des rapports an...

La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 2224‑31, il est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1. – Dans le cadre d'un chapitre spécifique du contrat de concession, l'autorité concédante établit...

I. – Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 442‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑11. – Est nul tout contrat de travaux et ou de prestations visant à une amélioration de la performance énergétique et environnementale qui inclut la fourniture d'énergies non renouvelables. ». II. – Le code de l'é...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation juridique entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par les entreprises locales de distribution de plus de 100 000 clients, et de l'entité ...

I. – À la première phrase de l'article L. 111‑54 du code de l'énergie, après le mot : « capital, », sont insérés les mots : « les sociétés publiques locales, ». II. – L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « liées » , sont insérés les mots : « aux activités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ou ». » . Exposé sommaire : L'article L. 146‑4.I du code de...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.– Le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables ne peut excé...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 514‑6, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Les décisions concernant les installations de production d'énergie d'origine renouvelable peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un dél...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑13. – Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre : « – l'autorisation un...

En application de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent définies dans la nomenclature des installations classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement. Les modalités d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de priver la Commission Nationale du Débat Public de l'organisation de consultations pour les projets de transport d'électricité, par dérogation du code de l'Environnement. S'il était adopté, seule une concertation menée par le maître d'ouvrage avec un garant deviendrait possible : ...