Transition énergétique
(Article 9)

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 146‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages strictement nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un ajustement des objectifs de recyclage suite à la généralisation du tri à la source des biodéchets qui a été voté en commission.

Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant : « 8° D'économiser les ressources épuisables, et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources. ». Exposé sommaire : À la suite de l'introduction de l'économie circulaire dans le code de l'environnement, il s'agit de prendre en compte la notion de ressources dans la partie déchets du cod...

L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières bios...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il évalue également l'efficacité des dispositifs existants d'aide à la transition énergétique au regard de cette stratégie bas-carbone, afin d'évaluer les baisses d'émissions carbone évitées. ». Exposé sommaire : Lors de son allocution à l'Assemblée nationale le 16 janvier sur la mise en œuvre...

Un inventaire des colonnes montantes d'électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés. Le Gouvernement remet au Parle...

À l'alinéa 4, après le mot : « assument » insérer les mots : « , ou qu'ils réalisent eux-mêmes en cas de travaux d'isolation, » Exposé sommaire : En France, 18,7 millions d'habitats ne répondent pas aux critères minima d'isolation. Cette situation engendre une surconsommation de l'énergie, supportée par le budget des habitants et alimente ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'achat de produits destinés à l'isolation de combles, de murs ou de sols dans le cadre de travaux d'auto-réhabilitation, qu'ils soient effectués par des particuliers ou des associations. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé, via le Plan Bâtiment Durable, à atteindre l'objecti...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « disponible sur l'ensemble du territoire ; ». Exposé sommaire : L'article 56 s'appuie sur l'article 5 quinquies introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujou...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce service public est assuré sur l'ensemble du territoire. ». Exposé sommaire : L'article introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujourd'hui : gr...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article introduit 2 niveaux de service : 1. l'accès à une information pour tous sur l'énergie 2. un accompagnement allant plus loin que le conseil de premier niveau Le premier point existe déjà aujourd'hui : grâce aux 400 PRIS, tout le territoire national est couvert par des structures d'informat...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules » les mots : « des véhicules électriques ainsi que des véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret, ». ...

Après l’article L. 211‑5 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Les agences locales de l’énergie et du climat favorisent la mise en œuvre de la transition énergétique à l’échelle locale. « Elles sont des organismes à but non lucratif qui exercent une mission de conseil et d’assista...

Après l’article L. 211‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l’environnement appuient la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable. L’organe délibérant de la région définit ...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut s'opposer » les mots : « s'oppose ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'en cas d'incompatibilité entre une décision d'investissement de l'exploitant au regard de son plan stratégique, le commissaire du Gouvernement s'oppose immédiatement à la prise de cette décision. En effet, dès...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les impacts potentiels de l'installation sur les finances publiques en amont, en fonctionnement et en aval. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorité administrative se fonde également, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur le risque d'accident industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorité administrative, pour délivrer une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, se fonde également sur le risque d'accident industriel.

 « Chapitre Ierbis « Réorientation des stratégies d'investissements et des crédits bancaires au service de la transition énergétique « Art. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « liquidité », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1-B est ainsi rédigée : « , le risque de levier excessif et le risq...

Avant l‘alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l'article L. 321‑7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La part des coûts d'établissement des capacités d'accueil nouvelles mise à la charge des installations de production à partir de sources d'énergies renouvelables est limitée ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :