Transparence de la vie publique
(Article 17)

Après l'article 12 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Chaque assemblée publie la liste des collaborateurs des parlementaires et des groupes parlementaires sur son site Internet. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

A l'alinéa 2, les mots : « ou d'une fonction de directeur du » sont remplacés par les mots : « , d'un collaborateur du Président de la République ou d'un membre d'un ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que la peine d'inéligibilité peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'un membre du G...

Il est créé après l'article 6sexies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires un article 6septies ainsi rédigé : « I. Aucun fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique ne peut être écarté d'une procédure de recrutement ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, ...

Le troisième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les associations de financement et les mandataires financiers communiquent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou...

L'article 432‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de sanctionner un fonctionnaire, un militaire, un agent contractuel de la fonction publique, une personne chargée d'une mission de service public ou investie d'un ma...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , dans l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou dans la prévention des conflits d'intérêts susceptibles de les concerner. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement que les personnes qui peuvent saisir la Haute autorité, puissent le faire non seulement pour une questi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , membre d'un cabinet ministériel, collaborateur du Président de la République ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d'un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l'article 432‑13 du code pénal qui puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'ame...

À la première phrase de l'alinéa 3 après les mots : « qu'elles rencontrent », insérer les mots : « ou susceptibles de concerner l'un des membres de leur cabinet, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre à tout élu ou membre du gouvernement de saisir la Haute autorité pour une question d'ordre déontologique susceptible...

Après le premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques ne peut excéder le plafond de 7 500 € mentionné au premier alinéa. Par exception, ne s...

I.- La Haute autorité de la transparence de la vie publique est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant s...