Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à Marseille » les mots : « par l'organe délibérant de la métropole. ». Exposé sommaire : Le siège de l'Université Unique Aix-Marseille Université se situant déjà à Marseille, il est légitime de considérer une autre ville, comme moteur de la métropole. Cela pourrait être Aix-en-Provence. Il f...

Dans un délai d'un an après sa création, la métropole Aix‑Marseille Provence soumet son projet de territoire à un débat public. Le conseil de développement contribue à l'organisation de ce débat. Exposé sommaire : Le suffrage universel direct n'étant pas applicable en l'état lors de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence, il est ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 321‑38-1. – Il est institué auprès du conseil d'administration un comité consultatif de personnalités représentatives d'associations reconnues d'utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « prennent en compte », les mots : « sont compatibles avec ». Exposé sommaire : Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, l...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale », les mots : « conseil de territoire à l'intérieur du territoire de la métropole du Grand Paris et au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale sur le reste du territoire ». Exposé sommaire : La Métropol...

Après le mot : « le » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « président du conseil régional d'Île-de-France ». Exposé sommaire : Dès lors que le Comité Régional de l'Hébergement et du Logement d'Île-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France, il semble nécessaire qu'il soit ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou parmi les conseillers d'arrondissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la présence au conseil de la métropole du Grand Paris, les conseillers d'arrondissements qui ne seraient pas conseiller de Paris. Cela permettrait d'éviter le cumul de fait entre conseiller de Paris, conseill...

À la première phrase de l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des maires d'arrondissements de Paris ». Exposé sommaire : Il convient que les maires d'arrondissement de Paris puissent également siéger à l'assemblée des maires de la métropole du Grand Paris.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « en matière d'habitat ». Exposé sommaire : Amendement de repli La version actuelle du texte prévoit que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible non seulement avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et avec les orientations ...

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible non seulement avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, mais égal...

À l'alinéa 15, après le mot : « air », insérer les mots : « , préserver la biodiversité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la métropole de Paris définisse et mette en œuvre un programme d'action en vue de préserver la biodiversité, comme elle devra le faire en matière de lutte contre la pollution de l'air ou pour favoriser l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable. ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Paris la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat éner...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'écart entre le nombre de délégués d'une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : La métropole du grand Paris serait la seule à n'être soumise à aucune exigence de parité femmes-hommes. Ce n'est pas acceptable, au moment où elle est instaurée dans chaque assemb...

L'article L. 5215‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5215‑10. – L'élection des conseillers des communautés urbaines s'opère comme suit : « Les conseillers des communautés urbaines sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à d...

Après l'article L. 5215‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 5215‑11. – Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président d'un conseil géné...

L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificatio...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Ces quatre alinéas organisent le transfert de compétences d'une région vers une métropole. Il nous semble important, que face au poids des métropoles, la région puisse se poser en garante de l'égalité des territoires, et qu'aucune de ses compétences ne soient transférées.

Après l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1. – I. – Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'organe délibérant fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de son bureau, en application de l'article L. 521...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de président de la métropole et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général, vice-président d'un cons...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de...