Loi de finances pour 2014
(Écologie développement et mobilité durables)

I. – À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du même code, l'an...

I. – Après le mot : « relevant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 20 % pour ces mêmes dépenses. Ce taux est porté à 30 % pour des dépenses relevant de trois de ces catégories, et à 40 % pour des dépenses relevant de plus de quatre de ces catégories : II. – ...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le f est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l'établissement d'un audit énergétique, à l'évaluation de l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que la maitrise d'œuvre ou les prestations d'ensemblier. ». II. – Compléte...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décre...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) le 1° est abrogé. ». Exposé sommaire : Les chaudières à condensation sont une technologie éprouvée, et largement diffusée. Elles représentent d'ores et déjà une large part des ventes, et des dépenses du Crédit d'Impôt Développement Durable. Le taux de pénétration et proche de 50 % en chauffa...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « au titre d'une même année » les mots : « sur deux années ». II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer à la première occurrence de l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes ...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur l'impact des mesures de défiscalisation prévues à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Exposé sommaire : Prorogées, en séance, d'année en année et pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, les mesures de défiscalisation prévues à l'arti...

Au premier alinéa de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal logement est une réalité pour plusieurs mil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». II. – Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 50 % ». III. – Les pertes de recettes pour l...

L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Versement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle ou s'il ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le CASDAR, compte d'affectation spéciale de développement agricole et rural, financé par les cotisations des agriculteurs, collectera plus de 120 millions d'euros en 2014. Ces fonds seront dédiés aux actions de développement et de recherche en agricu...

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu'une entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l'article 39, à d'autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l'année, en France ou ho...