Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 271, insérer l'alinéa suivant : « Xbis A. – Au premier alinéa de l'article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219‑2 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

Après l'alinéa 10 du présent article, insérer les deux alinéas suivants : « c bis ab) Après le 4° du même I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivité territoriales, insérer les deux alinéas suivants : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le neuvième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivité territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « L'établissement public issu de la fusion est substitué de plein droit à chacun des anciens établissements publics pour les contrats visés à l'ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer la phrase suivante : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une com...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : L'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC). Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il convient de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – À la fin du premier alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique nationale et d'affirmation des métropoles, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». « IV. – Le j du 6° du I de l'article L. 5217‑2 du code gé...

Une commune nouvelle regroupant 5 000 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 5 000 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élection au suffrage universel direct sans fléchage des élus des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération et de communes selon des modalités qui seraient établies par une loi avant le 1er janvier 2017. La commune est « une petite République dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étendue des compétences transférées aux communautés et aux métropoles -à travers la définition de l'intérêt communautaire-, est une décision importante qui doit relever d'une majorité significative des membres du conseil communautaire et métropolitain. Rappelons que ces règles ont été modifiées par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article remettant en question les conditions d'unanimité requises pour unifier au sein d'une intercommunalité tout ou partie des impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les cond...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « lui sont transférées de plein droit » les mots : « peuvent lui être transférées ». Exposé sommaire : Il appartient à l'EPCI de décider ce qu'il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires. Les communautés compétentes en matière d'action sociale d'intérêt communautaire doivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une coordination des différents calendriers entre schémas de mutualisation et SDCI est nécessaire, force est de constater que le report de la date des schémas de mutualisation au 31 mars 2016 n'est pas cohérent au regard du projet de loi et notamment son article 15 qui envisage la refonte des périmè...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 2° Après le mot : « fonctionnelles », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligat...