Projet de loi de finances pour 2016

Ces sous-amendements vont dans le même sens que celui qui vient d’être défendu par M. Giraud. Les variables d’ajustement sont à nouveau réduites, et ce sont les communes pour lesquelles les différents dispositifs d’exonération et d’abattement ne seront plus compensés qui paieront l’addition. Avant l’impact des 113 millions d’euros, ces communes...

Notre amendement étant tombé hier en commission, nous avons déposé à l’amendement de la commission et à l’amendement du Gouvernement des sous-amendements similaires.

Je retire les sous-amendements nos 308, 309 et 310. Mais je crois me souvenir que le sous-amendement no 307 avait fait l’objet d’un accord avec le Gouvernement.

L’article 3 ter A, introduit par le Sénat à l’initiative de Mme Lienemann, permet de favoriser l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En essayant de diminuer le coût du foncier, nous voulons faire en sorte que l’opération se solde par un taux de sortie favorable pour les populations les p...

Aujourd’hui, quelqu’un qui construit des logements sociaux ou mène une politique d’accession sociale à la propriété dans ces quartiers achète le terrain, construit des logements et les vend au taux de TVA de 5,5 %.

Or, aujourd’hui, on sait que le coût du foncier est un frein à la construction de logements sociaux dans ces quartiers. Le Sénat propose qu’un porteur de projets achète le terrain au taux de 5,5 %, et qu’un autre porteur loue ce terrain et construise des logements, également à 5,5 %. Ainsi, le taux de 5,5 % s’appliquera à l’ensemble de l’opérat...

Le problème, c’est que le constructeur n’est pas forcément le propriétaire des logements. Dans ce cas, le propriétaire est soumis au taux de 20 % alors que le constructeur bénéficie du taux de 5,5 %. Il s’agit d’une anomalie. Ce qui nous intéresse, c’est que des logements soient construits. Même en cas de démembrement, lorsque les porteurs du ...

Il vise à permettre que le taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’ensemble des logements dans les quartiers les plus défavorisés. Il y aura ainsi une uniformité de taux dans ces quartiers.

Il n’y a pas de problème, monsieur le président : Mme la rapporteure générale et moi n’entretenons pas de rapports affectifs.

Une disposition de la loi dite Duflot 1 prévoit que le foncier public destiné à la construction de logements sociaux est mis gratuitement à disposition, selon les zones. Mais un amendement adopté au Sénat réduit le bénéfice de cette disposition pour le foncier appartenant au ministère de la défense. Ce n’est pas acceptable car les terrains du ...

Je veux bien réexpliquer les choses. Le Gouvernement souhaite favoriser la mixité sociale, et ne plus reconstruire de logements sociaux dans les quartiers où l’on en détruit afin de diversifier l’offre. Très bien ! Aujourd’hui, le taux de TVA applicable aux logements intermédiaires est de 10 %, alors que, dans les quartiers défavorisés, les log...

J’essaie d’être prudent, monsieur Caresche, mais cela répond aussi à de considérations très pratiques : ceux qui construisent les logements intermédiaires nous expliquent que, pour satisfaire aux impératifs de l’équilibre financier, les prix de sortie devraient atteindre, dans les quartiers dont il est question, un niveau qui ne permettrait pas...

On n’arrive donc pas à atteindre l’objectif que le logement intermédiaire, tel qu’il a été conçu, bénéficie à ces quartiers-là. On en construit ailleurs et la ghettoïsation s’aggrave. Voilà ce que nous disent les opérateurs ! Une réduction à 5,5 % du taux de TVA dans ces quartiers conduirait à des niveaux de prix qui permettraient aux gens qui...

Lesdits quartiers verraient ainsi le retour d’employés et de salariés – alors qu’il n’y en avait plus beaucoup. Je le répète : cela favorisera la mixité sociale que le Gouvernement a appelée de ses voeux lors du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Si l’on ne fait pas cela, il sera impossible de répondre à sa demande ; on n...

C’est indiqué dans l’exposé des motifs : la mesure concernerait 2 000 logements pour un coût d’environ 10,5 millions d’euros. On a donc bien fait une étude, et l’on sait combien cela coûterait ; l’évaluation montre qu’il s’agit d’une somme relativement modeste. Quant aux promoteurs, je rappelle que le principal pourvoyeur de logements interméd...

Nous ne légiférons pas uniquement pour Paris, même s’il existe un problème spécifiquement parisien. Je pense que les décotes auxquelles M. Lamour fait allusion peuvent atteindre 60 %, mais elles procurent malgré tout des recettes au ministère de la défense. J’ajoute que la décote ne s’applique qu’au logement en prêt locatif aidé d’intégration.

Aucune décote ne s’applique si l’on fait de l’intermédiaire ou de l’accession à la propriété.

Le ministère de la défense peut donc valoriser son patrimoine avec l’accord des maires, ce qui lui permet d’enregistrer des recettes. D’ailleurs, il a anticipé une décote.

D’après les renseignements que j’ai pris au ministère, une décote a été anticipée. Je peux citer une commune « carencée » située près de Nice, où l’on pourrait construire 500 logements sociaux sur un terrain militaire. Ce serait impossible si l’on devait acquérir le terrain au prix du foncier. En réalisant l’opération, on construira du logemen...

Je crains que les services du ministère n’aient fait une confusion. Des conventions ont été signées avec l’ANRU à partir de 2003 ; or, si ces conventions s’achèvent bien au 31 décembre 2014, les programmes engagés dans ce cadre, eux, continuent, et des permis de construire seront encore accordés en 2015, 2016 et 2017. On a soldé les comptes au ...