Projet de loi de finances pour 2016
(Article 10)

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour les ...

Substituer aux alinéas 31 et 32 l'alinéa suivant : « 4° Le I de l'article L. 2531‑13 est complété par les mots : « et, à compter de 2016, à 290 millions d'euros » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la progression du FSRIF à 290M€ à compter de 2016 contre 270M€ en 2015, conformément à ce qui avait été adoptée en 1ère ...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaque ann...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée » les mots : « et le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes signataires des conventions pluriannuelles visées à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de program...

I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , sauf pour les communes visées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 58septies, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction adoptée en 1ère lecture à l'Assemblé...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l'article 2quater dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités, il est inséré un article L. 2334‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2334‑10‑1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires ...

I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2014 », insérer les mots : « ou en 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % ...

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au début de l'article L. 2334‑14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, la », sont remplacés par le mot : « La » ; « 3°ter L'article L. 2334‑14‑1 est abrogé. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – En 2016, les montants...

Rétablir l'article 21ter ainsi rédigé : Le II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la programmation ...

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux a...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le même article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements répondant aux conditions fixées à l'article 279‑0 bis A lorsque ces logements sont entièrement situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quarti...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A ...

I. – Après le taux : « 5,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de cons...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le onzième alinéa de l'article L. 2334‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 1...