Projet de loi de finances pour 2016
(Article 10)

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaque ann...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Le 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement, de repli, vise à rétablir l'article 2quater dans sa rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en 1ère lecture.

I. – À l'alinéa 1, après l'année : « 2014 », insérer les mots : « ou en 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers, approuvée par au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de la population de l'ensemble intercommunal ou par au moins 50 % ...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au début de l'article L. 2334‑14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, la », sont remplacés par le mot : « La » ; « 3°ter L'article L. 2334‑14‑1 est abrogé. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – En 2016, les montants...

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux a...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A ...

I. – Après le taux : « 5,5 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « pendant les deux années suivant la date de l'échéance de la convention pluriannuelle prévue à l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour les opérations dont la demande de permis de cons...

Au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, les mots : « ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de mettre en œuvre les recommandations du rap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une traçabilité indépendante des produits du tabac pour mettre fin au commerce parallèle de ces produits. Il permettra de mettre en œuvre les recommandations du rapport de Frédéric Barbier sur l'avenir des buralistes. Comme le...

Après le deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors d'une vente immobilière, les droits de mutations à titre onéreux sont systématiquement calculés sur la valeur du bien immobilier honoraires de l'agence compris. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifie...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 186 du livre des procédures fiscales, le mot :« sixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur ...

Le neuvième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est complété par les mots : « et être déchue de la nationalité française dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 du code civil. ». Exposé sommaire : En dépit des efforts engagés par les français depuis de nombreuses années, les finances publiques de notre pa...

À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa de l'article L. 169 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le droit de reprise de l'administratio...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ». 2° Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter contre la ...

Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « , a minima, ». Exposé sommaire : L'article 31 de la loi de finances rectificative de 2014 prévoit que « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le cons...