Égalité et citoyenneté
(Après l'article 28)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 25 % » ; ». Exposé sommaire : Pour que cette faculté nouvelle consistant à mobiliser des logements locatifs privés ne nuise pas à la mobilisation des commues en faveur du logement social ...

Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme, le mot : « six » est remplacé par le mot « douze ». Exposé sommaire : Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'un nouveau PLH et après a...

Le début du premier alinéa du I de l'article 1384 A du codé général des impôts est ainsi rédigé : « I. –  Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obliga...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-loc...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionn...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obligations d'Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % ...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

I. – A l'alinéa 25, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 35 % ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « un quart », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cette disposition du projet de loi, qui consiste à réserver 25 % des attributions aux publics prioritaires hors QPV, est un acte fort...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 30 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Après les mots : « est destiné à des personnes prioritaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans le respect des orientations fixées par la conférence intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population r...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent saisir le maire de leur commune des difficultés particulières qu'ils rencontrent avec les services de l'État dans le département...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3133‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l'accord de l'employeur, le jour férié visé au 6° peut être converti en congés payés. La période de prise de ce congé payé est décidée par le bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le code du travail établit la liste des fêtes légales applicables sur le territ...