Égalité et citoyenneté
(Après l'article 28)

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ou identité sexuelle vraie ou supposée » les mots : « sexuelle ou identité de genre vraies ou supposées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les motifs d'orientation sexuelle et identité de genre constituant des circonstances aggravantes aux crimes et délits. Le terme d'identité de g...

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexisme une circonstance aggravante de tous les crimes et délits au même titre que le racisme et l'homophobie. Les institutions internationales recommandent de prendre en compte le caractère sexiste des viole...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'à tout salarié désigné pour siéger au sein d'un conseil citoyen créé par la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». II. – En conséquence, compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi qu'à...

Supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d'une exemption temporaire des obligations de l'article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l'émergence de nouvelles collectivités e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil à la vie associative est consulté sur cette charte et toute modification de celle-ci. » Exposé sommaire : Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les lien...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

L'article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et s...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : La disposition qui vise à exempter certaines communes du dispositif de l'article 55 de la loi SRU sur la base d'une demande jugée insuffisante ne semble pas cohérente avec l'objectif de renforcement du dispositif d'une part, ni avec l'objectif d'une plus grande égalité et mixité territoriale d'...

Le I de l'article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique de conduite du permis B ». Exposé sommaire : Le permis de conduire est un élément essentiel à l'insertion sociale et professionnelle, et notamment pour les jeunes, et on es...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil à la vie associative est consulté pour avis avant toute création de nouvelles réserves. » Exposé sommaire : Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les lie...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur l'instauration, pour tous les jeunes en études ou en formation, d'une allocation d'au­tonomie universelle et individualisée selon leurs revenus et leur lieu d'habitation. Ce rapport comprend une étude de faisabilité économique et financière, une étude d'im­pact...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...