Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

155 amendements trouvés


09/11/2016 — Amendement N° CE75C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

09/11/2016 — Amendement N° CE50C au texte N° 4061 - Article 59 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 2113‑22 est ainsi modifié : « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvi...

09/11/2016 — Amendement N° CE83C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'amendement qui vise à ce que l'enveloppe dédiée à la Dotation Politique de la Ville, prévue au sein de l'action n°1 du Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territo...

09/11/2016 — Amendement N° CF143C au texte N° 4061 - Article 60 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Juanico, M. Baert, M. Hammadi

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la troisième part de cette première enveloppe les communes mentionnées à l'article L. 2334‑18‑4 du code général des collectivités territoriales. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans le département en vue de contribuer à ...

08/11/2016 — Amendement N° CE74C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/11/2016 — Amendement N° CE78C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

08/11/2016 — Amendement N° CE52C au texte N° 4061 - Après l'article 61 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/11/2016 — Amendement N° CE80C au texte N° 4061 - Article 29 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

07/11/2016 — Amendement N° CE81C au texte N° 4061 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/10/2016 — Amendement N° CE25C au texte N° 4061 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, le montant de la dotation Politique de la Ville est fixé à 150 millions d'euros.» II. – En conséquence, le III de l'article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance...

17/10/2016 — Amendement N° 613A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017. Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de ...

17/10/2016 — Amendement N° 612A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua

Rédiger ainsi l'alinéa 80 : « 1° D'abord à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes su...

17/10/2016 — Amendement N° 611A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Goua, M. Guillaume Bachelay, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 12 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaineAgence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)200 000  » » II. – La perte de recettes pour l'...

17/10/2016 — Amendement N° 609A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

17/10/2016 — Amendement N° 608A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 607A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/10/2016 — Amendement N° 605A au texte N° 4061 - Article 14 (Adopté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Galut

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif ...