Les interventions de François Pupponi sur ce dossier

155 amendements trouvés


12/10/2016 — Amendement N° CF140A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

I. – Au 11bis de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors de son discour...

12/10/2016 — Amendement N° CF154A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi

À la fin de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ». Exposé sommaire : Les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires en...

12/10/2016 — Amendement N° CF441A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Après le mot : « services », la fin dua du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. » II. − La perte de recettes pour l'État résult...

12/10/2016 — Amendement N° CF398A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Colas, M. Galut

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la ...

12/10/2016 — Amendement N° CF395A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278sexies-0 A.– La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme ...

12/10/2016 — Amendement N° CF396A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

I. – A la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

12/10/2016 — Amendement N° CF402A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée : « À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. » II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la cr...

12/10/2016 — Amendement N° CF445A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. − Le I de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l'article L. 255‑3 du code de la construction et de l'habitation, des droits réels immobiliers...

12/10/2016 — Amendement N° CF393A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

12/10/2016 — Amendement N° CF442A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Pupponi

I. − Au premier aliéna du I de l'article 210 F du code général des impôts, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « , artisanal ou industriel  ». II. − Le I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. − Les pertes de recettes pour l'État résultant du I et du II sont compensées à due concurrence par ...

12/10/2016 — Amendement N° CF446A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. − Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 A ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 A. − La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comm...

12/10/2016 — Amendement N° CF443A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. − À la seconde phrase du C de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L 631‑11 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux prestations ». I...

12/10/2016 — Amendement N° CF447A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Pupponi

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

12/10/2016 — Amendement N° CF394A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Colas

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis...

12/10/2016 — Amendement N° CF391A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon, M. Vergnier, M. Colas, M. Galut

I. – Au 11 bisdu I de l'article 278sexies du code général des impôts, le chiffre : « 300 » est remplacé par le chiffre : « 500 ». II. – Le I s'applique aux acquisitions intervenant à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

12/10/2016 — Amendement N° CF440A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Pupponi, M. Bies, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont, M. Laurent

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé : « Art. 16. − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété f...

12/10/2016 — Amendement N° CF407A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
M. Pupponi, M. Goua

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 3°Enfin, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article 57 modifié de la loi de finances pour 2006, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés m...

12/10/2016 — Amendement N° CF155A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 27 visent à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'arti...

12/10/2016 — Amendement N° CF126A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Baert, M. Dussopt, M. Pupponi

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la DSU, les compensations d'exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %." Exposé sommaire : Par nature, les premières communes qui perçoivent la Dotation de Solidarité Urbaine sont celles qui cumul...

12/10/2016 — Amendement N° CF153A au texte N° 4061 - Article 14 (Retiré)
M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier, M. Pajon

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Les alinéas 16 et 17 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération pour 5 ans de Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue à l'article 1383 C ter du Code génér...