Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ». Exposé sommaire : Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

L'alinéa 13 est complété par la phrase suivante : « Une carte professionnelle « S » comme syndic , attestant la qualification du professionnel pour exercer comme syndic de copropriété, est délivrée pour l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des i...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. Au deuxième alinéa de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, les mots : « le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par déli...

I - Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « de tous les copropriétaires », sont remplacés par les mots : « exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; » II - En conséquence, substituer aux alinéas 39 et 40 l'alinéa suivant : « 5° L'article 25‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Les mo...

A la première phrase de l'alinéa 11 , après le mot : « conformément », Insérer les mots : « au principe d'accueil inconditionnel et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'accueil inconditionnel qui n'est pas toujours mis en œuvre, du fait de la saturation des dispositifs CADA et de l'hébergement pour les demand...

Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les protections dont bénéficient les locataires soumis à des ventes par lots, douze mois à compter de la publication de la présente loi n°      du         pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, d...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Ces observatoires reçoivent de l'administration fiscale les informations dont elles ont besoin, dont la situation du logement, sa surface, le loyer hors charge et le montant des charges sur une zone géographique déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats statistiques repré...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IVter, insérer un V ainsi rédigé : « V. -  Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les quartiers classés en zone urbaine sensible. » Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à lutter contre la dynamique de ségrégation s...

Compléter l'alinéa 58 par la phrase suivante : « Avant le début des travaux, le locataire est dûment informé, par le bailleur, de leur nature et des modalités de leur exécution. » Exposé sommaire : Le locataire doit laisser exécuter les travaux dans son logement lorsqu'ils sont nécessaires à son maintien dans l'état, à leur entretien normal ...

Compléter l'alinéa 7 par le signe et les mots suivants : « , notamment par la mise en place d'une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie univer...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. - L'article L. 442‑9 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442‑10 » sont remplacés par les mots : « lorsque les deux tiers des propriétaires dét...

I. Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ; II. En conséquence, à l'alinéa 55, substituer au mot : « concertation », le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Le code de l'urbanisme dispose, dans son article L. 123-6, que «le PLU est éla...

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « directement ou par l’intermédiaire d’opérateurs », les mots : « en partenariat avec des assureurs ». Exposé sommaire : Compte-tenu du caractère extrêmement ambitieux de la garantie universelle des loyers prévue par cet article (plus de six millions de logements devraient être couverts à moyen terme), i...