Projet de loi de finances pour 2013

I. – Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « 1° B Au deuxième alinéa, les montants : « 5 963 € » et « 11 896 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 082 € » et « 12 134 € » ; « 1° C Au troisième alinéa, le montant ...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « 199 undecies C » insérer les références : « , 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafonnement des services à la personne à son niveau actuel.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 unvicies » les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Par dérogation au A du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ; « 5° Par dérogation au VII et au F du VIII, le nombre d'années sur leque...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit immob...

I. – Après le 5° du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Invalides de guerre. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier du statut de combattant les militaires des armées françaises ayant stationné et appartenu à une unité ou formation combattante en Algérie durant une période de 4 mois, et ce même si cette période de 4 ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le montant des crédits attribués à la dotation aux jeunes agriculteurs dans le projet de loi de finances pour 2012. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est destinée à faciliter la première installation de porteurs...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis le 1er avril 2012, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 900 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Depuis le 1er avril 2012, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 900 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Exposé sommaire : La loi n° 201...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur les modalités de rattrapage de la valeur du point de pension militaire d'invalidité qui ne respecte plus le rapport constant défini par les textes en vigueur et conformément au principe du droit à réparation. Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pensi...

Le Gouvernement dépose un rapport d'information avant le 1er juin 2013 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afri...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concur...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L'article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – L'article L. 241‑6 est ainsi modifié : 1° Le 1° es...

I. – L'article 81 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération de la part résiduels des déchets prévu pour 2012 sont exonérées de taxe génér...

I. – Après le b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, est inséré un b)bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 au a) et au b) ci-dessus sont conditionnées à la mise en application opérationnelle des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative...