Amendement N° 229C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 3 novembre 2012 par : M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Pancher, M. Salles, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Philippe Vigier, M. Borloo, M. Cinieri.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice.

Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. Cette majoration implique un transfert de crédit de 2 000 000 euros de l'action n° 01 « Journée défense et citoyenneté » du programme « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n° 31 « Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu'à l'année 2017, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d'indice en 2017.

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