Amendement N° 226C (Rejeté)

L'objet de cet amendement est de faire bénéficier du statut de combattant les militaires des armées françaises ayant stationné et appartenu à une unité ou formation combattante en Algérie durant une période de 4 mois, et ce même si cette période de 4 mois, commencée avant le 2 juillet 1962, s'étend après cette date.

Cela implique un transfert de crédit de 5 000 000 euros de l'action n°01 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » vers l'action n°01 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».

Si cet amendement était adopté, il conviendrait de compléter le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre par la phrase : « Pour le cas spécifique de la guerre d'Algérie, une durée des services d'au moins quatre mois est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au cinquième alinéa, et ce même si cette période de quatre mois, commencée avant le 2 juillet 1962, s'étend après cette date. ».