Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 1er)

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « de l'ensemble ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 18quinquies qui proroge le dispositif « Sauvadet » de deux ans.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur », les mots : « de publication » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à faciliter l'extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à faciliter l'extension outre-mer en cas de modification future de ces articles).

À l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 212-9-3-1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 212-9-3, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonction...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À l'alinéa 37, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 120-7-1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 120-7, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuv...

À l'alinéa 32, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctio...

À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À l'alinéa 24, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...