Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 24 c)

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « tribunaux administratifs » les mots : « de cour administrative d'appel et de tribunal administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d'appel de l'article 9 bis ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 231‑4‑1‑1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 231‑4‑1, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « ...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

À l'alinéa 13, substituer au mot : « déclarent », les mots : « remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les I et II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision (sont applicables les sanctions pénales tant en cas de déclaration de situation patrimoniale incomplète ou mensongère qu'en cas de non-respect d'une injonction de la Haute Autorité pour la transparen...

Après le mot : « transmettent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont é...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « , les présidents de section du Conseil d'État et les présidents de cour administrative d'appel » les mots : « et les présidents de section du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d'une déclaration de situation patrimoniale par les prés...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑5‑1.– Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 131‑5, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuv...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dépôt » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'article 4).

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « transmet sa déclaration d' » les mots : « remet une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général ...

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « d' » les mots : « exhaustive, exacte et sincère de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « à 25sexies » la référence : « à 25septies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d'un article 25septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 25sexies » les références : « , 25sexies et 25septies A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (en conséquence de la création par la commission des Lois d'un article 25septies A dans la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983).

À la fin de l'alinéa 59, substituer à la référence : « 27septies » la référence : « 25septies ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 531‑16 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 22, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire en application du IV, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d'État (il s'agit ac...