Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 16)

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « et 6 B et du I de l'article ». Exposé sommaire : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires a récemment créé un dispositif de protection des lanceurs d'alerte fonctionnaires. Le dispositif de l'article 6 ter ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 quater introduit par le Sénat. Des dispositions similaires avaient été proposées en première lecture à l'Assemblée nationale et avaient été repoussées en séance. Il s'agit donc de revenir à la version du texte voté par l'Assemblée nationale en premièr...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «e) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ des représentants d'intérêts, au même titre que les élus dans l'exercice de leur mandat, les partis et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 13 quater introduit par le Sénat. Des dispositions similaires avaient été proposées en première lecture à l'Assemblée nationale et avaient été repoussées en séance. Il s'agit donc de revenir à la version du texte voté par l'Assemblée nationale en premièr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore...

Le III de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par und ainsi rédigé : « d) Aux paiements des opérations afférentes au prêt sur gage des caisses de Crédit Municipal dans la limite d'un montant fixé par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, une mesure, entrée en vigueur le 1e...

L'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du deuxième alinéa peuvent, le cas échéant, être appliquées ou adaptées aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les ordonnances régissant les modalités d'occupation du domaine public ou de la question de la publicité et de la mise en concurrence préalables ...

Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, à l'exception, le cas échéant, des services d'instruction. Toute autorité publique indépendante peut bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionn...

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l'article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante ou...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Aux termes de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du 1° de l'article 2 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de délibérer ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier et harmoniser les règles d'abstention relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indé...

Le premier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté de...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande ...

En cas de rupture de la relation de travail résultant d'un signalement ou d'une révélation, le salarié peut saisir le conseil des prudhommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prudhommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, p...

Après la première occurrence du mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , ni être sanctionné, révoqué ou licencié ou faire l'objet de toute autre mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; notamment en matière de traitement, de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de notation, d...

En cas de mesure de licenciement résultant d'une alerte au sens de la présente loi, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise dans les termes fixés par le contrat de travail ou, en cas d'impossibilité de maintenir le salarié dans son emplo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :