Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 10)

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la loi n°83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire comprend des volets consacrés à l'aménagement ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'écart entre le nombre des membres désignés de chaque sexe par le conseil de Paris ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer à la désignation par le conseil de Paris des membres de la métropole du Grand Paris la parité. Cette disposition apparaît coh...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la métropole du grand Paris ne peut être supérieur à un. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'appliquer à la métropole du Grand Paris la Parité. Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d'étendre ...

Après l'alinéa 44, ajouter l'alinéa suivant : « Les établissements publics de coopération intercommunale existant au 31 décembre 2014, regroupant au moins 300 000 habitants transformés en territoires et exerçant les compétences en matière de politique de la ville peuvent obtenir cette délégation sur simple demande dans un délai de 3 mois suiva...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « prend en compte les orientations du » les mots : « avec le ». Exposé sommaire : Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il participe à la mise en œuvre du schéma directeur de la région d'Île-de-France. ». Exposé sommaire : Le projet de loi a pour objet de doter le cœur de la métropole francilienne d'une gouvernance renforcée tout en garantissant l'efficacité des politiques publiques et la...

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la création d'une Région polycentrique autour de la Métropole du Grand Paris et des EPCI de grande couronne, il est indispensable que le calendrier de constitution de la Métropole et celui de l'achèvement de la carte intercommunale en grand...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Au climat et à l'énergie. ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé le chef de filât régional de la compétence sur la transition énergétique en raison de l'imprécision du périmètre qu'elle recouvre. Il convient donc, par cet amendement, d'y substituer la compétence Energie-c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Un projet de schéma régional de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France portant sur les départements des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise, sur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir ainsi l'alinéa 22 : « d) politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité » Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercommunale transformés en métropole doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu'ils ont historiquement contribué à construire. Leur participation...

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, en association ou non avec l'Etat, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de ...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'alinéa suivant: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la mé...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...

A l'alinéa 7 : I. Supprimer les mots « ou par une commune ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d'une métr...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...

Après l'alinéa 126, insérer les deux alinéas suivants : A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante: « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils mu...

I- A l'alinéa 2, après les mots : « à la transition énergétique, » insérer les mots : « à l'aménagement numérique ». II - A l'alinéa 3, supprimer les mots : « à l'aménagement numérique » Exposé sommaire : Le déploiement du très haut débit ne sera possible en 10 ou 15 ans qu'au prix d'une coordination des efforts publics, et d'une coproducti...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : Après le V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe...