Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 12 aa)

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « personne », insérer le mot : « présumée ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « auteur » insérer le mot : « présumé ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « victime », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Il s...

Rédiger ainsi l’article 3 : « Le I de l’article 53 du code des marchés publics est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Sur le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle, en particulier le respect par l’établissement des rapports prévus aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 et des obligations de négociations pr...

L’article L. 5217‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe des métropoles ne peut être supérieur à un ». Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence avec l’obligation de parité des exécutifs départementaux introduite par la...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2324‑22 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces listes respectent, à l'unité près la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisati...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi n ° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé :  « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. A l'article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l'employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra a...

I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2314-24 du code du travail, il est inséré un alinéa rédigé: « Ces listes respectent, à l'unité près,  la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation sy...

A l'alinéa 10, I. Supprimer les mots : « à l'exception du dispositif prévu au III pour lequel la période est de dix-huit mois ». II. Après les mots : « Une durée de trois ans » Insérer la phrase suivante : « Elle se décompose en deux phases. Une première période de dix-huit mois est consacrée à l'amélioration du recouvrementdes impayés de p...

Apres le quatrième alinéa de l'article L.2121-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3 °bis Du respect d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans leurs instances décisionnaires; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux organes dirigeants des syndicats l'obligation d'une représentati...

 « Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proposition de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps ...

A l'alinéa 1,après les mots : « selon une approche intégrée » insérer les mots : « cette politique s'appuie sur une formation tout au long de la vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des échelons de la fonction publique l'idée de formation tout au long de la vie sur cette question de l'égalité professionnelle. La...

A l'alinéa 1, après les mots : « ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions », insérer les mots : « par la mise en place de rapports de situations comparées ». Exposé sommaire : La loi du 12 mars 2012 a permis le développement d'outils statistiques adaptés pour mesurer les progrès réalisés au sein de la fonction publique en ma...

I. - L'article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement. » II. - L'article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femme...

A l'alinéa 4 : I.Après le mot « personne », insérer le mot « présumée »; II.Après le mot « auteur », insérer le mot « présumé »; III.Après la seconde occurrence du mot « victime », insérer le mot « présumée ». Exposé sommaire : Il s'agit simplement de prendre en compte le principe de présomption d'innocence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la mise en place d'une responsabilité partagée du père et de la mère de l'enfant doit être favorisée, privilégier nécessairement la résidence alternée en cas de séparation des parents semble moins opportun. Dans 80% des cas, lorsqu'elle est mise en place, la résidence alternée est demandée co...

A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots « organisation syndicale de fonctionnaire représentative » sont ajoutés les mots « Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pourra être inférieure à 20% à l'issue du premier...