Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

L'article L. 1251‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au-delà d'un seuil fixé à : « - 30 % des salariés pour les sites d'entreprises de cinquante salariés et moins ; « - 20 % des salariés pour les sites d'entreprises de trois cents salariés et moins ; « - 10 % des salariés pour les sites d'entreprises de plus de...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après trois ans d'externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d'origine, sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. » Exposé sommaire : Si l'externalisation peut permettre à l'entreprise de dépasser ses difficultés stru...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la situation financière de l'entreprise. Si elle est saine et qu'elle ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, il ne peut y avoir d'externalisatio...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Le transfert est jugé conforme s'il ne concerne pas le cœur de métier de la filière industrielle ou du salarié. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entrepri...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d'une nouvelle société a été créé pour l'occasion. « La mise en œ...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l'entreprise ou du groupe pressenti. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entreprise. » Exposé sommair...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à l'expérience et aux compétences requises de la société vers laquelle sont transférés des services ou du personnel. « La mise en œuvre de l'externalisation requier...

l'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de perte de salaire, des avantages acquis ou d'une convention collective moins avantageuse de la filière à laquelle appartient le salarié. « La mise en œu...

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de délocalisation éloignée de la région d'origine, dans des pays de main d'œuvre à bas coûts. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis con...

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il a recours à l'article L. 1222‑6. « Le salarié peut faire valoir son droit de refus. « Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Nous consta...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Au cours des d...